Traduction de «dispositions d'euratom bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]
settlement of property [ settlement ]

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs
alienation | disposal | disposition | gift

aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé
disposition of collateral

droit de libre disposition des biens immobiliers
right of free disposal of immovable property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de garantir l'association du PE à l'examen de toute question relevant des dispositions du traité Euratom et, en particulier, de permettre au PE d'être bien informé et de suivre les activités conduites dans le domaine de la sûreté nucléaire.
The Rapporteur underlines the need to ensure the association of the EP on matters under provisions of the Euratom Treaty and in particular to give the EP the tools to be kept well informed and to follow the activity in the field of nuclear safety.

Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité (chapitre 3 du traité Euratom) ont servi de base à une législation bien établie: le règlement en matière de transferts de substances radioactives entre les États membres[19], la directive sur le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines[20] et la directive sur les transferts[21] qui la complète.
On the basis of the health and safety provisions (Chapter 3 Euratom), there is well established legislation on shipments of radioactive substances between Member States[19], on the control High-activity Sealed Radioactive Sources and Orphan Sources[20] and the Shipment Directive[21] complementing it.

A. considérant que, bien que les traités aient été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification , et que, pendant cette période, ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois inchangées,
A. whereas, although the treaties have repeatedly undergone thorough revision in the light of new needs and challenges, the Euratom Treaty has been amended only once in its 50-year history and, in that time, its core provisions and substance have remained unchanged,

9. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour garantir le respect, par l'Allemagne, du règlement nº 1334/2000 du Conseil concernant les biens à double usage et des dispositions du traité Euratom en matière de sûreté et de sécurité;
9. Asks the Commission to introduce appropriate measures to ensure German compliance with Council Regulation 1334/2000 on dual-use items and the safety and security provisions of the Euratom Treaty;

Aucune difficulté essentielle n'était prévue en ce qui concerne la conformité aux dispositions d'Euratom, bien que l'avis estimait nécessaire de prêter l'attention voulue aux normes en matière de sûreté nucléaire, de façon à amener toutes les installations nucléaires au niveau souhaité. En outre, des solutions à longue échéance devaient être définies pour les déchets.
No major difficulties were foreseen for compliance with Euratom provisions, although the Opinion stated that due attention should be paid to nuclear safety standards in order to bring all nuclear plants to the level required. In addition, long-term solutions needed to be found for waste.

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER JUSQU ' AU 31 MAI 1980 LE MANDAT DU GROUPE D ' EXPERTS CREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 79/520/EURATOM , DE FACON A PERMETTRE AU GROUPE DE MENER A BIEN LA TACHE QUI LUI A ETE CONFIEE ,
WHEREAS IT IS NECESSARY TO EXTEND TO 31 MAY 1980 THE TERM OF OFFICE OF THE GROUP OF EXPERTS SET UP IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 1 OF THE SAID DECISION 79/520/EURATOM SO AS TO ENABLE THE GROUP TO CARRY OUT THE TASK THEREBY ENTRUSTED TO IT ,

Bien que la Commission n'ait aucun doute sur la rigueur et l'efficacité des contrôles effectués par les Etats membres, les citoyens de la Communauté sont en droit d'exiger que des contrôles soient également réalisés, de façon transparente et indépendante par la Commission conformément aux dispositions du Traité EURATOM.
Although the Commission does not have any doubts as regards the stringency and effectiveness of the inspections carried out by the Member States, Community citizens are entitled to demand that inspections also be carried out, in a clear, independent manner, by the Commission in accordance with the Euratom Treaty.