Traduction de «dispositions d'application étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition applicable en cas d'incapacité permanente [ disposition applicable en cas d'invalidité permanente ]
permanent disability provision

régularité et conformité de la prévision au regard des dispositions applicables
forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions

disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
provision for the indemnification of a claim

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
Permanent Disability Benefit

disposition applicable
applicable provision

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

application d'une disposition
application of a regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) l’excédent éventuel du coût en capital du bien pour la fiducie, immédiatement avant le moment de la disposition, sur la somme qui, selon la disposition applicable, correspond au coût du bien pour l’enfant, immédiatement après le moment de la disposition, est réputé, pour l’application des articles 13 et 20 et de toute disposition réglementaire prise pour l’application de l’alinéa 20(1)a), avoir été accordé à l’enfant relativement au bien en vertu des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu pour les années d’imposition s’étant terminées avant l’acquisition du bien par l’enfant;
(ii) the amount, if any, by which the capital cost to the trust of the property, immediately before the time of the disposition, exceeds the amount determined under the relevant provision to be the cost of the property to the child, immediately after the time of the disposition, is, for the purposes of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a), deemed to have been allowed to the child in respect of the property under regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a) in computing income for taxation years that ended before the child acquired the property; and

1. le total des sommes dont chacune représente une somme réputée en vertu de l’alinéa 95(2)k.1) de la Loi avoir été déduite en application des alinéas 20(1)l), l.1) ou (7)c), ou des sous-alinéas 138(3)a)(i), (ii) ou (iv), de la Loi (chacune de ces dispositions étant appelée « disposition applicable » au présent sous-alinéa) dans le calcul du revenu provenant de l’entreprise étrangère pour l’année précédente,
1. the total of all amounts each of which is an amount deemed under paragraph 95(2)(k.1) of the Act to have been claimed under any of paragraphs 20(1)(l), (l.1) and (7)(c), and subparagraphs 138(3)(a)(i), (ii) and (iv), of the Act (each of which provisions is referred to in this subparagraph as a “reserve provision”) in computing the income from the foreign business for the preceding taxation year

Étant donné que nous n'avions pas encore adopté une nouvelle politique concernant les péages, nous avons inclus une disposition applicable pendant 30 ans, soit la durée utile d'une route.
Because we did not have a new toll policy, we put in a provision for thirty years, which was considered to be the life of the highway.

Les dispositions transitoires étant censées permettre un passage sans heurts à la nouvelle réglementation, il est important, lors de l’application des dispositions transitoires concernant les filtres et les déductions, que le traitement transitoire prévu par le règlement (UE) no 575/2013 soit appliqué de manière cohérente, mais d’une manière qui tienne compte du point de départ initial que constituent les règles nationales transposant la précédente réglementation de l’Union, représentée par les directives du Parlement européen et du Conseil 2006/48/CE (2) et 2006/49/CE (3).
Transitional provisions aim at allowing a smooth passage to the new regulatory framework, therefore it is important, when applying the transitional provisions for filters and deductions, that this transitional treatment set out in Regulation (EU) No 575/2013 is applied consistently, but in a manner that takes into account the original starting point created by the national rules transposing the previous Union regulatory regime, represented by Directives 2006/48/EC (2) and 2006/49/EC (3) of the European Parliament and of the Council.

Étant donné que le développement et la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport requièrent une application commune du présent règlement, il y a lieu que toutes les parties du réseau soient soumises aux droits et obligations prévues par le présent règlement, ainsi qu'à ceux fixés dans d'autres dispositions applicables du droit de l'Union et du droit national.
As the development and implementation of the trans-European transport network requires a common application of this Regulation, all parts of the network should be subject to the rights and obligations provided for by this Regulation, as well as to those laid down in other relevant Union and national law.

À l'heure où l'élargissement est imminent, il importe que les États membres actuels et à venir respectent leurs obligations en matière de transposition et d'application des dispositions adoptées, étant donné que le coût de la fragmentation augmentera sensiblement dans une Union élargie.
With enlargement imminent, it is important that Member States, both current and new, respect their obligations to implement and apply commonly agreed rules, as the costs of fragmentation will increase significantly in an enlarged EU.

- agroenvironnement : Étant donné que les actions de ce type sont destinées à développer l'expérience pratique dans la mise en oeuvre agroenvironnementale au niveau de l'administration comme au niveau des exploitations agricoles, elles ne concernent que des actions pilotes, à la différence des dispositions applicables aux États membres.
- Agri-environment: as such actions shall have the objective of developing practical experience of agri-environmental implementation at both administrative and farm levels these concern pilot actions only, unlike for Member States.

(9) considérant qu'il y a également lieu de tenir compte des spécificités de ces régimes spéciaux en adoptant une dérogation limitée aux dispositions habituellement utilisées pour déterminer la législation applicable, étant donné qu'il sera dans certains cas opportun pour les personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires d'être soumises à la législation de plus d'un État membre;
(9) Whereas it is also necessary to take into account the unique characteristics of these special schemes by adoption of a limited derogation from the usual arrangements for determining the applicable legislation, in that in certain circumstances it will be appropriate for persons covered by special schemes for civil servants to be subject to the legislation of more than one Member State;

ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil européen de Copenhague, réaffirmant le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information et invitant le Conseil et la Commission à adopter rapidement les mesures nécessaires à traduire ce principe dans la réalité, ESTIMANT souhaitable de convenir d'un commun accord des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil, étant entendu qu'il incombera à chacune des deux institutions de mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, CONSIDERANT que lesdits principes ne portent pas préjudice aux dispositions applicables à l'accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique, CONSIDERANT que ces principes devront être mis en oeuvre dans le plein respect des dispositions relatives aux informations classifiées, CONSIDERANT que le présent code de conduite constitue un élément venant s'ajouter à leur politique d'information et de communication, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Principe général Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.
ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Council in Copenhagen, reaffirming the principle of giving citizens the greatest possible access to information and calling on the Council and the Commission to adopt at an early date the necessary measures for putting this principle into practice, CONSIDERING it desirable to establish by common agreement the principles which will govern access to Commission and Council documents, it being understood that it is for each of them to implement these principles by means of specific regulations, WHEREAS the said principles are without prejudice to the relevant provisions on access to files directly concerning persons with a specific interest in them, WHEREAS these principles will have to be implemented in full compliance with the provisions concerning classified information, WHEREAS this code of conduct is an additional element in their information and communication policy, HAVE AGREED AS FOLLOWS: General principle The public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council".

considérant qu'il est nécessaire de fixer, dès à présent, les objectifs à atteindre dans le cadre de cette action d'harmonisation et de rapprochement, ainsi que le rythme de sa réalisation, les dispositions d'application étant arrêtées en temps utile avant la date de leur mise en vigueur;
Whereas it is necessary to settle now both the aims of this work of harmonisation and approximation and the pace at which it is to proceed, while provisions to give effect to it should in all cases be adopted sufficiently in advance of the date of their entry into force;