Vertaling van "dispositions d'application varie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition applicable en cas d'incapacité permanente [ disposition applicable en cas d'invalidité permanente ]
permanent disability provision

régularité et conformité de la prévision au regard des dispositions applicables
forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions

disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
provision for the indemnification of a claim

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
Permanent Disability Benefit

disposition applicable
applicable provision

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

application d'une disposition
application of a regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions en matière d’égalité de traitement sont appliquées par la plupart des États membres, même si leur champ d’application varie, si certaines d’entre elles ne sont pas transposées explicitement dans certains États membres et si certains États membres appliquent des dispositions législatives plus favorables[71].
The equal treatment provisions are applied by most MS, although there are variations in scope of application, explicit transposition of some is absent in some MS and some MS apply more favourable legislative provisions[71].

b) les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations viagères du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant au cours de la période admissible comme si les prestations de retraite n’avaient pas commencé à être versées.
(b) the provisions in paragraph (2)(m), Part LXXXIII and subsection 8517(4) that depend on whether the member’s retirement benefits have commenced to be paid apply to past service events, commutations and transfers occurring in the qualifying period as if the member’s retirement benefits had not commenced to be paid.

b) les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations de retraite du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant avant le début du versement des prestations viagères au participant comme si les prestations de raccordement n’avaient pas commencé à être versées.
(b) the provisions in paragraph (2)(m), Part LXXXIII and subsection 8517(4) that depend on whether the member’s retirement benefits have commenced to be paid apply to past service events, commutations and transfers occurring before lifetime retirement benefits under the provision commence to be paid to the member as if the bridging benefits had not commenced to be paid.

g) les dispositions de l’alinéa (2)m), de la partie LXXXIII et du paragraphe 8517(4) dont l’application varie selon que les prestations de retraite du participant ont commencé à être versées s’appliquent aux faits liés aux services passés, aux rachats et aux transferts se produisant au cours de la période où les prestations du participant sont suspendues comme si les prestations du participant n’avaient pas commencé à être versées.
(g) the provisions in paragraph (2)(m), Part LXXXIII and subsection 8517(4) that depend on whether the member’s retirement benefits have commenced to be paid apply to past service events, commutations and transfers occurring in the period in which the member’s benefits are suspended as if the member’s benefits had not previously commenced to be paid.

La seule indication générale est fournie dans le règlement nº 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, qui prévoit que l'étiquetage, la publicité, la présentation et l'emballage "ne doivent pas induire le consommateur en erreur", mais dans la pratique, l'application de cette disposition varie fortement entre les États membres et le nombre de contrôles dans ce domaine est extrêmement limité.
The only general guideline can be found in Regulation 178/2002 on general principles and requirements of food law, which states that the labelling, advertising, presentation and packaging ‘shall not mislead consumers’, although in practical terms, the application of this provision varies largely among Member States and the number of controls in this area is extremely limited.

7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;
7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the EU during the past decade, as the contents of competition provisions vary depending on the existence and level of development of competition rules and enforcement institutions in the partner country; calls on the High Level Trade Group to consider the level of ambition to be achieved as regards competition provisions in any bilateral trade agreement between the EU and India;

L'adoption des dispositions d'application varie par contre considérablement d'un secteur à l'autre.
The performance in adopting implementing legislation has varied considerably between sectors.

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
Access to data varies from nation to nation, as do the legal standards regarding such fundamental issues as determining the applicable law, proving ownership, assessing when a claim must be brought and the effect of intervening transfers to allegedly innocent transferees.

En outre, bien que les dispositions des offices nationaux et de l'OEB fixant les conditions de délivrance de brevets de ce type soient similaires, leur application en pratique varie considérablement.
Furthermore, while the national and EPO provisions setting out the conditions for granting such patents are similar, their application in practice varies considerably.