Vertaling van "dispositions d'application qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition applicable en cas d'incapacité permanente [ disposition applicable en cas d'invalidité permanente ]
permanent disability provision

régularité et conformité de la prévision au regard des dispositions applicables
forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions

disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
provision for the indemnification of a claim

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
Permanent Disability Benefit

disposition applicable
applicable provision

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] la LPRPDE ne peut être considéré[e] comme un des facteurs défavorables à l'existence d'une attente raisonnable en matière de vie privée puisque l'interprétation juste de la disposition applicable dépend elle-même de l'existence d'une telle attente raisonnable en matière de vie privée.
. PIPEDA cannot be used as a factor to weigh against the existence of a reasonable expectation of privacy since the proper interpretation of the relevant provision itself depends on whether such a reasonable expectation of privacy exists.

La LPRPDE ne peut donc être considérée comme un des facteurs défavorables à l'existence d'une attente raisonnable en matière de vie privée puisque l'interprétation juste de la disposition applicable dépend elle-même de l'existence d'une telle attente raisonnable en matière de vie privée.
PIPEDA thus cannot be used as a factor to weigh against the existence of a reasonable expectation of privacy since the proper interpretation of the relevant provision itself depends on whether such a reasonable expectation of privacy exists.

L’Estonie n’a, quant à elle, pas notifié certaines dispositions applicables à l’agrément comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif, ni les dispositions applicables aux dépositaires.
Estonia has also failed to communicate certain rules applicable to the authorisation of alternative funds managers and the rules applicable to depositaries.

d) si la disposition applicable s’est appliquée à la fiducie relativement au bien et que le produit de disposition qu’elle est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la disposition applicable, a été déterminé selon le paragraphe 13(21.1), malgré la disposition applicable :
(d) where the relevant provision applied to the trust in respect of a property and the trust’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under the relevant provision are redetermined under subsection 13(21.1), notwithstanding the relevant provision,

L’ACIA continuera de contrôler l’application, comme elle le fait en ce moment, des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments, et d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de cette loi qui concernent les aliments mais non la santé ou la salubrité (conformément au par. 11(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments).
As is currently the situation, the CFIA would continue to enforce the food safety provisions of the Food and Drugs Act, and to administer and enforce non-health and non-safety food-related provisions of the Food and Drugs Act (under section 11(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act).

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

Les conventions sur le choix de la loi applicable conclues avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'elles soient valides en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé, au moment de ce choix.
An agreement on the choice of law made prior to [date of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions set out in Chapter III or if it is valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

L'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, elle justifie dûment sa décision et elle met la décision et sa justification, y compris les éléments de preuve pertinents, à la disposition du public.
The competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union legislation are respected and must duly justify its decision and make the decision and the justification, including the relevant evidence, available to the public.

En collaboration avec la direction générale britannique de la concurrence, l’Office of Fair Trading, elle est actuellement occupée à l’examiner et s’interroge sur les mesures éventuelles à mettre en œuvre, prenant à cet égard en considération les affaires antérieures dans lesquelles elle a évalué les dispositions d’exclusivité en matière de cartes de crédit pour les événements sportifs, à savoir les dispositions applicables lors des Jeux olympiques d’Athènes de 2004 et de la Coupe du monde d’Allemagne en 2006.
The Commission and the United Kingdom Competition Authority, the Office of Fair Trading, are currently examining it and are in discussion about what action, if any, should be taken. When examining the matter, the Commission takes into account the past cases where it assessed credit card exclusivity arrangements for sports events, namely the arrangements for the 2004 Athens Olympic Games and the 2006 Germany World Cup.

Par exemple, si une autorité compétente a, conformément aux dispositions applicables du règlement à l'examen, ordonné à l'opérateur économique de retirer du marché un produit et qu'elle découvre ultérieurement que ce même opérateur a commercialisé le même produit à nouveau, elle n'a pas besoin de justifier à nouveau sa décision initiale ni l'action ultérieurement prise sur la base de la décision initiale.
For example, if a competent authority, having complied with the applicable provisions of this Regulation and ordered a product to be withdrawn from the market by an economic operator, later finds that the economic operator has placed the same product on the market again, it does not need to justify either its original decision, or the action it subsequently takes on the basis of the original decision, again.