Vertaling van "dispositions d'application portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition applicable en cas d'incapacité permanente [ disposition applicable en cas d'invalidité permanente ]
permanent disability provision

régularité et conformité de la prévision au regard des dispositions applicables
forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions

disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
provision for the indemnification of a claim

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
Permanent Disability Benefit

disposition applicable
applicable provision

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

application d'une disposition
application of a regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Ces dispositions ne portent pas préjudice à l’application des articles 38 à 40 du présent règlement à l’utilisation d’informations privilégiées pour retirer une offre».
‘The foregoing shall be without prejudice to the application of Articles 38 to 40 of this Regulation to the use of inside information to withdraw a bid’.

Ces dispositions d'application portent notamment sur la procédure de sélection et la révocation, les missions, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules shall, in particular, concern the selection procedure for the position of the Data Protection Officer and his or her dismissal, tasks, duties and powers, and safeguards ensuring the independence of the Data Protection Officer.

►M1 Ces dispositions ne portent pas préjudice à l’application des articles 38 à 40 du présent règlement à l’utilisation d’informations privilégiées pour retirer une offre.
►M1 The foregoing shall be without prejudice to the application of Articles 38 to 40 of this Regulation to the use of inside information to withdraw a bid.

Ces dispositions d'application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions, les compétences et les garanties d'indépendance du délégué à la protection des données.
The implementing rules shall in particular concern selection and dismissal, tasks, duties, powers and safeguards of the independence of the Data Protection Officer.

Ces dispositions d'application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données.
The implementing rules shall in particular concern selection and dismissal, tasks, duties and powers of the Data Protection Officer.

Ces dispositions d’application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules shall in particular concern selection and dismissal, tasks, duties and powers and safeguards for the independence of the Data Protection Officer.

La présente recommandation et la mise en œuvre des principes communs qui y sont établis ne portent en rien atteinte à l’application du droit communautaire, y compris les dispositions applicables aux aides d’État, le règlement général d’exemption par catégorie et les règles communautaires régissant la passation de marchés publics.
This Recommendation and the implementation of the common principles set out herein are without prejudice to the application of Community law, including State aid rules and the General block exemption Regulation , and the Community rules on the award of public contracts.

Les programmes de surveillance correspondent aux régions ou sous-régions marines et reposent sur les dispositions applicables en matière d'évaluation et de surveillance établies par la législation communautaire, notamment les directives "Habitats" et "Oiseaux" , ou en vertu d'accords internationaux, et sont compatibles avec ces dispositions, ou sur les initiatives communautaires portant sur les infrastructures des données spatiales et GMES (Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité), en particulier dans les services marins, pour autant que ces exigences portent bien sur les eaux marines européennes de cet État membre dans la région marine considérée.
Monitoring programmes shall be consistent within Marine Regions or Sub-Regions and shall build upon, and be compatible with, relevant provisions for assessment and monitoring laid down by Community legislation, in particular the Habitats and Birds Directives, or under international agreements, or upon Community initiatives on spatial data infrastructure and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), in particular in the marine services to the extent that such requirements relate to the Member State's marine waters in the aforementioned Marine Region.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux règles prescrites par le droit applicable qui interdisent d'émettre des votes différents pour les actions détenues par un seul et même actionnaire.
This does not affect rules prescribed by the applicable law that prohibit the casting of votes differently from the shares held by the same shareholder.