Traduction de «dispositions d'application correspondantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition applicable en cas d'incapacité permanente [ disposition applicable en cas d'invalidité permanente ]
permanent disability provision

régularité et conformité de la prévision au regard des dispositions applicables
forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions

disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
provision for the indemnification of a claim

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
Permanent Disability Benefit

disposition applicable
applicable provision

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

application d'une disposition
application of a regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour déterminer la densité de peuplement appropriée visée ci-dessus, l'autorité compétente fixe le nombre d'unités de gros bétail équivalant à cette limite, en se fondant sur les chiffres figurant à l'annexe IV ou sur les dispositions nationales correspondantes adoptées en application de la directive 91/676/CEE.
2. To determine the appropriate density of livestock referred to above, the competent authority shall set out the livestock units equivalent to the above limit, taking as a guideline, the figures laid down in Annex IV or the relevant national provisions adopted pursuant to Directive 91/676/EEC.

Pour l’application du présent paragraphe, toute disposition de la loi provinciale qui crée une fiducie présumée est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier du failli et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la même portée et le même effet que la disposition fédérale correspondante, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.
and for the purpose of this subsection, any provision of a law of a province that creates a deemed trust is, notwithstanding any Act of Canada or of a province or any other law, deemed to have the same effect and scope against any creditor, however secured, as the corresponding federal provision.

Pour l’application du présent paragraphe, toute disposition de la loi provinciale qui crée une fiducie présumée est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier de la compagnie et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la même portée et le même effet que la disposition fédérale correspondante, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.
and for the purpose of this subsection, any provision of a law of a province that creates a deemed trust is, despite any Act of Canada or of a province or any other law, deemed to have the same effect and scope against any creditor, however secured, as the corresponding federal provision.

La définition du projet de loi resterait sans disposition d'application correspondante.
It would leave the definition of the bill without any corresponding operational clauses.

Ces dispositions garantissent également que les opérations soutenues sont conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et de la législation nationale correspondante qui transpose directement ou indirectement le présent règlement, ainsi qu'aux mesures nationales, en particulier en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base apportées aux personnes les plus démunies.
Those provisions also ensure that the operations supported shall comply with applicable Union and related national law which directly or indirectly implements this Regulation, as well as policies, in particular as regards the safety of food and/or basic material assistance distributed to the most deprived persons.

(2) Les dispositions d’un texte réédicté en application du paragraphe (1) sont réputées avoir pris effet à la date ou aux dates d’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du texte législatif qu’il remplace et ces dispositions correspondantes sont réputées avoir été abrogées à ce moment.
(2) The provisions of an instrument re-enacted under subsection (1) are retroactive to, and are deemed to have come into force on, the day or days on which the corresponding provisions of the legislative instrument it replaces came into force, and those corresponding provisions are deemed to be repealed as at that time.

C'est la première fois que le Parlement européen approuve un accord commercial et adopte les dispositions d'application correspondantes, conformément à la procédure prévue par le traité de Lisbonne.
This is the first time that the European Parliament has endorsed a trade agreement and adopted accompanying trade legislation under the Lisbon Treaty procedures.

identifie les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables de la STI et des spécifications européennes ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions correspondantes desdites spécifications européennes.
identify the elements which have been designed in accordance with the relevant provisions of the TSI and the European specifications as well as the elements which have been designed without applying the relevant provisions of those European Specifications.

pour aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS européens qui seront présentées au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'à adopter les dispositions d'application correspondantes, elle en prépare les projets.
In order to assist the Commission in preparing proposals for the European GNSS programmes to be presented to the European Parliament and to the Council and in adopting the implementing rules, it shall prepare drafts thereof.

- en cas d'application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à l'article 26 ou 26 bis, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué,
- where the margin scheme is applied, reference to Article 26 or 26a, to the corresponding national provisions, or to any other indication that the margin scheme has been applied.