Vertaling van "dispositions d'amendement démontrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives
An Act to amend the amount of fines in various legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'expérience démontre que ce n'est pas suffisant, vous pourrez suggérer au gouvernement, peu importe lequel, de prolonger le délai et d'amender les dispositions.
If experience shows that it isn't enough, you can suggest that the government, whichever one it may be, extend the time and amend the legislation.

Les 22 pages du projet de loi C-10A contenant 63 dispositions d'amendement démontrent clairement que le gouvernement reconnaît que le projet de loi C-68 était un échec.
The 22 pages with 63 clauses of firearms amendments in Bill C-10A are a clear admission by the government that Bill C-68 was a failure.

Le comité avait l'intime conviction qu'en amendant le projet de loi de façon à prescrire explicitement la nécessité pour le commissaire de démontrer que le témoin avait fourni des renseignements erronés ou contrevenu à ses obligations, il rendait plus sûr le processus de radiation des bénéficiaires et beaucoup plus claires les dispositions du projet de loi.
The committee felt strongly that, by amending the bill to explicitly include the need for the commissioner to have evidence that the witness had misrepresented himself or had contravened his obligations, it would provide a greater level of protection from termination for protectees and make the legislation therefore much clearer.

Cependant, plutôt que d’amender le projet de loi, le comité a demandé au gouvernement de remplacer la disposition en cause, à l’avenir, par des lignes directrices ne tenant pas compte uniquement du lieu de naissance, mais indiquant clairement comment démontrer l’existence de liens importants avec le Canada (33).
However, rather than amend the bill, the Committee called on the government to replace the relevant provision, in the future, with guidelines that indicate how attachment to Canada for citizenship purposes is to be demonstrated, other than by using place of birth (33)

Il y a cependant une petite disposition exigeant qu'il démontre que cela causerait des difficultés financières et qu'il donne ses raisons s'il ne veut pas imposer l'amende minimum.
However, there is a little clause that he would have to show that it would cause financial hardship and give the reasons that he is convinced of that, and not giving the minimum fines.