Traduction de «dispositions d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]
access [ right of access ]

Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information

Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and other legislation

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux utilisateurs finals de faire des choix en connaissance de cause.
The provisions on safeguarding of open internet access should be complemented by effective end-user provisions which address issues particularly linked to internet access services and enable end-users to make informed choices.

Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas être considéré comme un fournisseur de communications électroniques.
The making available of local access to electronic communications networks within or around a private property or a limited public area as an ancillary service to another activity that is not dependant on such an access, such as RLAN hotspots made available to customers of other commercial activities or to the general public in that area, should not qualify such a provider as an electronic communications provider.

I. considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents, et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lorsque le règlement a été adopté; qu'il s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information,
I. whereas the Treaty of Lisbon calls for further improvements to transparency and public access to documents; and whereas the case-law of the ECJ has already been most helpful in clarifying some of the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, so that these must now be interpreted in line with the access-friendly understanding of these provisions espoused by Parliament when the regulation was adopted; whereas Parliament will not allow any legislative attempts by the Commission or the Council to reduce public access to documents or roll back citizens' rights to information,

I. considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lors de l'adoption du règlement; considérant que le Parlement s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information,
I. whereas the Lisbon Treaty calls for further improvements to transparency and public access to documents and whereas the case law of the Court of Justice has already been most helpful in clarifying some of the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, so that these must now be interpreted in line with the access-friendly understanding of these provisions espoused by Parliament when the Regulation was adopted; whereas Parliament will not allow any legislative attempts by the Commission or the Council to decrease public access to documents or roll back citizens' right to information,

– Les attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel
– the certificates referred to in the seventh and eighth indents need no longer be recognized as from the date of entry into force of laws and regulations in the Netherlands governing the taking up and pursuit of architectural activities under the professional title of architect, in so far as under such provisions those certificates do not authorise the taking up of such activities under that professional title

– Attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel
– the certificates referred to in the seventh and eighth indents need no longer be recognized as from the date of entry into force of laws and regulations in the Netherlands governing the taking up and pursuit of architectural activities under the professional title of architect, in so far as under such provisions those certificates do not authorise the taking up of such activities under that professional title

1. Le présent règlement a pour objet de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, ci-après dénommée «convention d’Aarhus», en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes communautaires les dispositions de la convention, notamment:
1. The objective of this Regulation is to contribute to the implementation of the obligations arising under the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, hereinafter referred to as ‘the Aarhus Convention’, by laying down rules to apply the provisions of the Convention to Community institutions and bodies, in particular by:

Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées par la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice , par la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ainsi que par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie
Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance , Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance have laid down the provisions relating to the taking-up and pursuit of direct insurance in the Community.

1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.
1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.

Cette décision constitue une refonte en un seul acte des dispositions reprises d'actes internes du Conseil en matière d'accès aux documents, ainsi que des dispositions nouvelles sur la mise en œuvre du règlement.
It brings the provisions of the internal acts of the Council on access to documents together into a single instrument. It also contains new provisions on the implementation of the regulation.