Vertaling van "dispositions d'accès spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie réservée aux véhicules multioccupants à accès spécial tarifé [ voie réservée aux VMO à accès spécial tarifé | voie réservée à accès spécial tarifé ]
high-occupancy toll lane [ HOT lane | high occupancy toll lane ]

disposition complementaire spéciale | DCS [Abbr.]
special additional regulation DCS

accès spécial d'entrée
limited access point

accès spécial de sortie
limited exit point

disposition réglementaire spéciale
special regulation

disposition complémentaire spéciale | D.C.S.
special additional regulation | DCS

Essais cliniques et accès spécial aux médicaments
Clinical Trials and Special Access Program

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le protocole de Nagoya exige que, en élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d’accès et de partage des avantages, chaque partie audit protocole doit tenir compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire.
The Nagoya Protocol requires each Party thereto, in the development and implementation of its access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, to consider the importance of genetic resources for food and agriculture (GRFA) and their special role for food security.

(12) Le protocole de Nagoya exige que, en élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages, chaque partie audit protocole doit tenir compte de l'importance des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du rôle spécial qu'elles jouent pour la sécurité alimentaire.
(12) The Nagoya Protocol requires each Party thereto, in the development and implementation of its access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, to consider the importance of genetic resources for food and agriculture (‘GRFA’) and their special role for food security.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.
Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.

1. encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d'intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;
1. Encourages the Commission, Member States and regional and local authorities to make better use of the funding opportunities that are available to female entrepreneurs through special grants, venture capital, social security provisions and interest rate rebates that will allow fair and equal access to finance, such as the European Progress Microfinance Facility, which provides micro-credits of up to EUR25 000 to micro-enterprises and to those who want to start their own small business without access to traditional banking services, such as those who are unemployed;

Le conseil d’administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan de l’Autorité en matière de politique du personnel, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d’accès aux documents, et proposer le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, inter alia, to propose the annual and multi-annual work programme, to exercise certain budgetary powers, to adopt the Authority’s staff policy plan, to adopt special provisions on the right to access to documents and to propose the annual report.

Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen.
Special arrangements may be made with the interested parties in the procedure even when public access could not be granted; the institutions should duly take into account the recommendations of the European Ombudsman.

3. félicite les institutions – et leur personnel – des progrès accomplis jusqu'ici et veut les encourager à poursuivre leurs efforts; constate avec satisfaction l'augmentation considérable du nombre de documents mis à la disposition des citoyens, notamment par le Conseil, mais constate aussi que l'accès à des centaines de milliers de documents ne suffit pas et que des outils appropriés doivent être mis en place pour fournir les réponses les plus précises possible aux requêtes des citoyens, plus spécialement lorsque ces requêtes concernent le suivi des travaux préparatoires législatifs ;
3. Congratulates the institutions - and the people who work in them - on the progress achieved so far and at the same time wishes to encourage them to continue the work; is pleased at the considerable increase in documents now being placed at the disposal of the citizens, in particular by the Council, but remarks however that if hundreds of thousands of documents become accessible, suitable tools must also be devised to ensure the best possible targeted response to citizens' requests and especially when monitoring of preparatory legislative work is involved ;

17. considère que les négociations doivent aboutir à des dispositions spéciales et différenciées qui, d'une part, permettent à tous les membres de l'OMC de sauvegarder ce qui existe en matière d'accès aux marchés et, le cas échéant, d'étendre cet accès pour les produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés davantage et plus rapidement que pour les produits agricoles en provenance des pays développés et, d'autre part, donnent aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en la matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte "Sécurité alimentaire" et considère que l'Union européenne et tous les pays développés devraient faire plus d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en les aidant à diversifier leur production et à accroître les exportations, vers leurs marchés, de produits de qualité transformés localement;
17. Considers that the negotiations must result in special and differential provisions allowing all WTO members to safeguard existing market access and, as appropriate, expand it further and faster in respect of agricultural produce from developing and least developed countries than in the case of that from developed ones, and allowing developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interests of their subsistence farming sector and their development and food security needs; welcomes the proposal to introduce a so-called food security box and considers that the EU and all developed countries should make further efforts to improve the income of the poorest developing countries through assistance with diversifying production and increasing the export of locally processed high-value products to their markets;

Le règlement prévoit l'établissement de régimes de petites subventions dans le cadre des objectifs 1 et 3 contenant des dispositions spéciales d'accès pour les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les partenariats locaux.
The Regulation establishes small subsidy schemes under Objectives 1 and 3 with special provisions governing access for non-governmental organisations (NGOs) and local partners.