Vertaling van "dispositions concernant l'expropriation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

disposition concernant la viande bovine
Arrangement regarding Bovine Meat

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gerald Keddy: Eh bien, si vous ne pouvez pas faire intervenir le projet de loi C-49, à savoir les dispositions concernant l'expropriation—et je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne les dispositions sur l'expropriation contenues dans le projet de loi C-49.
Mr. Gerald Keddy: Well, if you're not able to bring Bill C-49 into it, to bring the expropriation—and I'm not in agreement with what you're saying on the expropriation on Bill C-49—

La dernière disposition du chapitre XI que je vais mentionner est la disposition concernant l'expropriation.
The other and last chapter 11 provision I'll mention is the expropriation provision.

Cependant, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que, lorsqu'on vous présentera des codes fonciers pour examen, vous veillerez à ce que les dispositions concernant l'expropriation y soient correctement traitées et que les procédures à respecter y soient bien décrites.
However, I would ask for your assurances that when land codes come to you for examination you will look at the expropriation provisions and you will ensure that they are fair and that the processes are well laid out.

Bien entendu, avec ces dispositions concernant l'expropriation, le projet de loi C-49 a exacerbé le problème et rendu les choses extrêmement difficiles.
Of course, Bill C-49, with its expropriation provisions, has exacerbated this situation and made it extremely difficult.

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;
9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;

La Cour a souligné cela à l'envi, par exemple dans l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] I-8577 et dans un arrêt antérieur concernant une expropriation dans l'affaire C-309/96 Annibaldi c/Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio [1997] ECR I-7493, points 22-25: dès lors que des dispositions nationales n'entrent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect.
The Court has made the position abundantly clear, for instance in the order of 6 October 2005 in Case C-328/04 Vajnai [2005] I-8577 and in the earlier judgment concerning the expropriation of real property in Case C-309/96 Annibaldi v. Sindaco del Comune di Guidonia and Presidente Regione Lazio [1997] ECR I-7493, at paras 22-25: where national provisions fall outside the scope of Community law, there is no Community jurisdiction to assess the compatibility of those provisions with the fundamental rights whose observance the Court ensures.

La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.
This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.

Dans les différentes versions de la Loi sur les Indiens, il y a des dispositions concernant la cession, l'expropriation et la location des réserves si elles ne sont pas utilisées.
With respect to reserves, there are provisions through the various Indian acts for the surrender of reserves, expropriation of reserves and leasing out of reserves, if they were unused.