Traduction de «dispositions concernant l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

disposition concernant la viande bovine
Arrangement regarding Bovine Meat

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, si l'on réduit également le fardeau de la preuve associé aux dispositions sur l'abus de position dominante, pour que le critère soit le même que celui qui s'applique à l'établissement de prix abusifs—à propos de quoi il faut démontrer une contraction notable de la concurrence sans avoir à prouver l'exercice d'un contrôle substantiel ou non sur le marché—je pense que l'on aurait une disposition efficace qui répondrait aux préoccupations des PME et qui leur ouvrirait la voie à des recours efficaces et rapides, étant donné notamment les nouvelles dispositions concernant les ordonnances provisoires.
Then if you also reduce the burden in the abuse of dominance provisions to simply require the same test that's in the predatory pricing provisions, which is simply to demonstrate a substantial lessening of competition, without having to show control or substantial control of the market, I think you would have a provision that was effective and would address the concerns of SMEs and their ability to get effective relief, especially with these new temporary order provisions, on an expeditious basis.

Comme je l'ai dit, je m'inquiète uniquement du manque de clarté de la disposition concernant l'exercice des pouvoirs, car sa formulation est trop permissive.
As I mentioned, my only concern is the lack of clarity in the section that deals with the exercise of powers, which is permissive language.

Vous ne faites aucune allusion aux dispositions concernant l'exercice de la compétence; aucune allusion aux normes élevées s'appliquant au rôle du procureur; aucune allusion à la procédure de recours et j'ai été étonné de vous entendre dire que ce Statut ne prévoyait aucun droit à un contre-interrogatoire. Vous ne parlez pas du système de protection des témoins qui tient compte des inquiétudes des femmes ou des enfants, ni du fait que les crimes de violence sexuelle sont ancrés dans le droit coutumier en général ou le droit humanitaire international, ni du fait que certains jugements récents n'avaient rien à voir avec la CPI.
There is no reference to provisions respecting the exercise of jurisdiction; no reference to the high threshold respecting the role of the prosecutor; no reference to procedural due process—and I was surprised when you said there was no right to cross-examination in this statute; no reference to the witness protection system providing a certain sensibility with regard to the concerns of women or children; no reference to the fact that crimes of sexual violence are anchored in customary law in general, or international humanitarian law in particular; and no reference to the fact that recent judgments had nothing to do with the ICC.

7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.
7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.

Il convient notamment de prévoir des dispositions concernant l’exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu’ils auraient achetés pour des événements jugés d’une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle.
In particular, it is appropriate to lay down provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters.

Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées par la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (3), par la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (4) ainsi que par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (5).
Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (3), Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance (4) and Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance (5) have laid down the provisions relating to the taking-up and pursuit of direct insurance in the Community.

Ces dispositions ont été introduites pour la première fois en 2000 dans le cadre du projet de loi C-17, ensemble omnibus qui proposait des modifications dans un certain nombre de secteurs du Code criminel : meilleure protection des agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions, dispositions concernant les armes à feu, établissement de garanties de procédure pour les personnes handicapées victimes d'exploitation sexuelle.
These provisions were first introduced in 2000 as part of Bill C-17, an omnibus package that proposed amendments in a number of areas of the Criminal Code: better protection for peace officers acting in the line of duty; provisions relating to firearms systems; and creation of procedural safeguards for persons with disabilities who are victims of sexual exploitation.

La Chambre se souviendra que, en 2001, le député allianciste de Surrey-Centre a présenté la motion n 376, qui priait le gouvernement de modifier le Code criminel afin d'élargir la définition d'un meurtre au premier degré dans le but d'inclure le décès d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions, et aussi d'y ajouter des dispositions concernant les pompiers qui meurent ou qui subissent des blessures en combattant un incendie ou une explosion de nature criminelle.
The House will recall that in 2001 the Canadian Alliance member for Surrey Central introduced Motion No. 376, which called upon the government to amend the Criminal Code to expand the definition of first degree murder to include the death of a firefighter acting in the line of duty, and to add language that addressed the death or injury of a firefighter engaged in combating a fire or an explosion that was deliberately set.

À l'issue de cet exercice, un autre règlement de la Commission[3] a été adopté, concernant la seconde phase du programme d'examen; ce règlement dressait l'inventaire des substances actives identifiées, établissait le calendrier d'évaluation des substances notifiées, la liste des États membres rapporteurs désignés pour les deux premières listes prioritaires et les dispositions concernant les aspects procéduraux du programme d'examen.
At the end of this exercise, another Commission Regulation[3] was adopted on the second phase of the review programme, drawing up an inventory of the identified existing active substances; a timetable for the evaluation of the notified substances; a list of the designated Rapporteur Member States for the first two priority lists; and provisions regarding the procedural aspects of the review programme.

(20) considérant notamment qu'il convient, dans la présente directive, de prévoir des dispositions concernant l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu'ils auraient achetés pour des événements jugés d'une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle; que, afin d'éviter les achats spéculatifs de droits visant à tourner les mesures nationales, il convient d'appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la présente directive et pour les événements qui ont lieu après la date de mise en oeuvre de la présente directive; que, en cas de renouvellement de contrats antérieurs à la publication de la présente directive, lesdits contrats sont considérés comme de nouveaux contrats;
(20) Whereas, in particular, it is appropriate to lay down in this Directive provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters, and whereas, in order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply these provisions to contracts entered into after the publication of this Directive and concerning events which take place after the date of implementation, and whereas, when contracts that predate the publication of this Directive are renewed, they are considered to be new contracts;