Traduction de «dispositions complémentaires s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires) | Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
Convention concerning Crew Accommodation on board Ship (supplementary provisions)

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants | Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
Convention concerning Migrations in Abusive Conditions and the Promotion of Equality of Opportunity and Treatment of Migrant Workers

disposition complémentaire spéciale | D.C.S.
special additional regulation | DCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pour cette raison qu'existent, en plus des dispositions générales, des dispositions plus particulières qu'on appelle les leasing property rules et qui s'appliquent aux navires construits au Canada parce qu'ils bénéficient d'un taux d'amortissement de 33 1/3 p. 100. Ces dispositions ne s'appliqueront pas à des biens qui ne sont pas assujettis à l'amortissement accéléré parce qu'il existe d'autres dispositions plus générales.
That's why, in addition to general provisions, we have more specific leasing property rules which apply to ships built in Canada, because they benefit from the 33 1/3 depreciate rate. These rules do not apply to property not subject to accelerated depreciation because of other, more general provisions in place.

L'article 4, intitulé « Disposition transitoire », prévoit que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Clause 4 of the bill, which is called " Transitional Provision," states that the new provisions will only apply as of the coming into force.

Ils sont cependant tenus de notifier, avant la fin du mois de juillet 2014, les dispositions qu’ils appliqueront dès l’entrée en vigueur de l’accord.
They are however required to notify by the end of July 2014 which provisions they will implement upon the entry into force of the Agreement.

c) que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à l'approbation de nouvelles substances ou au renouvellement d'approbations existantes, ainsi qu'à l'autorisation de nouveaux produits phytopharmaceutiques ou à leur renouvellement, si bien que les approbations et autorisations existantes ne seront pas évaluées de manière appropriée pendant de nombreuses années encore, à moins d'être examinées en particulier;
(c) that the new provisions will only be applied to the approval of new substances or the renewal of existing approvals, as well as to the authorisation of new plant protection products or their renewal, so that existing approvals/authorisations will not be assessed in an appropriate manner for many years to come, unless specifically reviewed;

Ces dispositions complémentaires s'appliqueront également sans préjudice du règlement (CE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil du .concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires .
Those additional provisions should also apply without prejudice to Regulation (EC) No ../.. of the European Parliament and of the Council of .on nutrition and health claims made on foods .

Ses dispositions ne s'appliqueront pas rétroactivement.
The provisions will not apply retroactively.

Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliqueront, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté à exécuter dans cet État membre ou ce pays.
In any case, national provisions apply and no research forbidden in any given Member State or other country will be supported by Community funding to be carried out in that Member State or country.

Des dispositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé au présent traité. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe, avant le 1er janvier 1994, les modalités et les définitions en vue de l'application des dispositions dudit protocole
Further provisions relating to the implementation of the procedure described in this Article are set out in the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to this Treaty.The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the ECB, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.Subject to the other provisions of this paragraph, the Council shall, before 1 January 1994, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, lay down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol.

K. considérant que les produits existants en matière de retraite complémentaire dans la Communauté présentent une grande diversité et ne sont couverts que partiellement par la législation communautaire, ce qui exige non seulement une adaptation de cette réglementation mais également des dispositions complémentaires, afin de tenir compte de l'exigence d'égalité de traitement et de prise en considération des différences,
K. whereas existing supplementary pension products in the Community vary widely and are only partly covered by Community legislation; whereas not only an adjustment to existing Community legislation but also additional rules will therefore be needed if there is to be equal treatment and the differences are to be taken into account,

Il contient également des dispositions qui s'appliqueront en cas d'inexécution.
It also contains provisions that will apply in the event of its non-execution.