Traduction de «dispositions adéquates d'exécution et de sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'exécution et de sanction
provision for enforcement

dispositions adéquates d'exécution et de sanction
appropriate provisions for enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a adopté des dispositions d'exécution de certaines sanctions de l'UE à l'encontre de la Syrie, qui consistent à interdire les exportations vers ce pays d'articles de luxe et de biens à double usage supplémentaires.
The Council adopted implementing legislation on certain EU sanctions against Syria: the ban on exports of luxury goods and of additional dual use goods to Syria.

(30) Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour les procédures de suivi en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur législation interne.
(30) Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines and the need for more common criteria for follow-up procedures in the event of the non-payment of these they should not affect the Member States‘ competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.

(30) Sans préjudice de la mise en place de quelques règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes, ainsi que de la nécessité de rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur législation interne.
(30) Notwithstanding the establishment of some more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines and the need to make the follow-up procedures more effective in the event of the non-payment of these, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.

(30) Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes dans des situations de détachement de travailleurs telles que définies par la directive 96/71/CE et par la présente directive, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour les procédures de suivi en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur législation interne.
(30) Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines with regard to posting of workers situations, as defined in Directive 96/71/EC and this Directive and the need for more common criteria for follow-up procedures in the event of the non-payment of these they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.

(44) Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou amendes administratives , ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur droit national.
(44) Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States’ competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.

Les dispositions d'exécution de l'ANUP autorisent le Canada à ordonner à un navire ayant commis une sérieuse infraction de se rendre dans un port si l'État du pavillon refuse de prendre les mesures adéquates.
UNFA enforcement provisions allow Canada to order to port a vessel found to have committed a serious infringement if the flag state fails to respond adequately.

Y aura-t-il une sorte de sanction concernant les dispositions de commerce ou d'investissement, sanction reliée à l'accord parallèle, ou est-ce que ce sera totalement séparé, avec de faibles mécanismes d'exécution comme c'est habituellement le cas dans ces accords parallèles?
Will there be some sort of sanction that has to do with trade or investment provisions that's linked to the side agreement, or is it just totally separate, with the weak compliance mechanisms that those side agreements have had traditionally? Okay; so it's how it's done.

Le deuxième point concerne les dispositions adéquates pour l’application des sanctions, tant financières qu’en termes de licences.
Secondly, adequate regulations must be put in place for sanctions, both financial and in terms of licences.

Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.
In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.

Le Comité mixte permanent était d’avis que « les règlements et les dispositions linguistiques visant Air Canada [devaient être] adéquates et [comporter] un régime d’exécution efficace, entre autres à l’aide de sanctions, contraventions ou autres mesures en cas de non-observance 24 ».
23 The Standing Joint Committee was of the opinion that “the linguistic regulations and provisions applying to Air Canada [were] adequate and provide[d] an effective implementation regime, including sanctions, penalties and other non-compliance measures”.