Traduction de «disposition à l'époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition à un alignement [ présentation à un alignement | présentation américaine ]
full-blocked style [ extreme block style | block style | full block alignment ]

disposition à la performance
readiness for performance

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans leur lettre du 20 janvier 2017, les autorités françaises ont précisé que les remboursements visés au considérant 16, deuxième et troisième tirets, ont été placés sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission , ayant été octroyés à l'époque dans les conditions prévues par ce règlement, applicable rétroactivement.
In their letter of 20 January 2017, the French authorities specified that the refunds referred to in the second and third indents of recital 16 have been placed under a de minimis scheme pursuant to the provisions of Commission Regulation (EU) No 1408/2013 , since at the time they were granted under the conditions laid down in that Regulation, which is retroactively applicable.

Peut-être pourrais-je également vous rappeler, Monsieur le Commissaire, car je pense que vous n’étiez pas là à l’époque, que les constructeurs de voitures avaient exercé à l’époque énormément de pressions, soutenant que ces dispositions étaient excessives, alors que les concessionnaires, eux, y étaient favorables.
Perhaps I might also remind you, Commissioner, because I think you were not around at the time, that there was a lot of lobbying by the car manufacturers that these provisions were excessive, but the dealers were in favour of them.

Selon le premier rapport de mise en œuvre de la recommandation du Conseil, le volume annuel des examens de dépistage dans l’Union était considérable à l’époque, mais il restait inférieur à la moitié du nombre annuel minimal d’examens qui pourraient être effectués si les tests de dépistage mentionnés dans la recommandation étaient mis à la disposition de l’ensemble des citoyens de l’UE de la tranche d’âge concernée (quelque 125 millions d’examens par an).
According to the first implementation report on the Council recommendation, the annual volume of screening examinations in the EU at the time was considerable; however, this volume was less than half of the minimum annual number of examinations that would be expected if the screening tests specified in the Recommendation were available to all EU citizens of appropriate age (approximately 125 million examinations per year).

Seules l'Autriche et l'Irlande ont expressément transposé l’article 9, paragraphe 1, point d), alors qu'à l'époque, il semblait que la disposition serait reprise en Finlande, en Italie et au Portugal[21].
Article 9(1)(d) has been expressly transposed only by Austria and Ireland although it seemed at the time that Finland, Italy and Portugal would also be in line with this provision[21].

La conséquence n’aurait pu être raisonnablement prévue à l’époque où la directive a été adoptée, et il n’existe pas de disposition appropriée à cet égard.
The result is one which could not have been reasonably foreseen at the time the Directive was introduced and for which there is no proper provision.

À l’époque où la sixième directive TVA a été adoptée, la prestation électronique de services n’avait pas été envisagée. Ses dispositions, telles que libellées avant les changements apportés en 2002, avaient en conséquence des effets pervers.
Electronic delivery of services had not been foreseen at the time the 6th VAT Directive was enacted and the application of the provisions as they stood prior to the 2002 changes gave a perverse result.

Je savais, à l’époque, tout comme je le sais encore aujourd'hui, que les dispositions définies dans cet ensemble particulier d’articles étaient de nature purement mécanique, que tout était une question de volonté politique.
I knew then, as I know now, that the requirements set down in that particular set of articles were merely mechanistic, that it comes down to political goodwill.

Des inquiétudes avaient été exprimées à l'époque par les États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires quant au fait que les nouvelles dispositions ne pourraient pas être atteintes pour certains produits de la pêche.
Concerns were expressed at the time by the Member States in the Standing Committee for Foodstuffs that the new provisions were not achievable for certain fishery products.

À l'époque, en tant que député européen d'Alleanza nazionale , j'ai demandé à la Commission de préparer immédiatement une disposition pour identifier les zones à risque d'inondation et de dresser une carte hydrogéologique des régions de l'Union européenne.
At the time, in my capacity as an MEP and member of the Alleanza Nazionale party, I asked the Commission to immediately prepare a measure identifying the areas at risk from flooding and to draw up a hydrogeological map of the regions of the European Union.

À l'époque, en tant que député européen d'Alleanza nazionale, j'ai demandé à la Commission de préparer immédiatement une disposition pour identifier les zones à risque d'inondation et de dresser une carte hydrogéologique des régions de l'Union européenne.
At the time, in my capacity as an MEP and member of the Alleanza Nazionale party, I asked the Commission to immediately prepare a measure identifying the areas at risk from flooding and to draw up a hydrogeological map of the regions of the European Union.