Traduction de «disposition touchant l'année de décalage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition touchant l'année de décalage
Lost year clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais nous avons maintenant 15 années d'expérience de ce mécanisme et je pense qu'il est temps de revoir certaines des dispositions touchant les fusions.
But we've now had 15 years of experience with that process, and I think it's time to revisit some of those provisions around merger review.

Pour passer d'environ 24 exceptions au cours des trois premières années d'existence de la loi à quelque 60 dispositions touchant 50 lois aujourd'hui, vous comprenez que nous sommes peut-être arrivés au point où le terrain glissant devient de plus en plus glissant et où on ajoute de plus en plus de choses.
Going from some 24 within the first three years of the bill to some 60 provisions in 50 acts now, you can understand that maybe we're coming down to where the slippery slope is getting more slippery and more things are being added.

L’année dernière, ECHO a mis à disposition plus de 500 millions d’euros pour des projets humanitaires dans près de 80 pays, touchant environ 18 millions de personnes.
Last year alone, ECHO made more than EUR 500 million available for humanitarian projects in some 80 countries which reached some 18 million people.

Le Code criminel comporte maintenant un certain nombre de dispositions touchant les droits des victimes et prévoyant notamment l'identification et la restitution rapide de biens volés; la protection de l'identité des témoins ou des victimes dans le cas de certains délits, dont les délits sexuels et l'extorsion; l'imposition d'une suramende compensatoire qui s'ajoute à une autre peine et qui devait permettre de recueillir 11 millions de dollars l'année dernière; et l'utilisation de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la sentence.
The Criminal Code has a number of provisions now relating to victims' rights. There are sections dealing with the identification and prompt return of stolen property; protection of the identity of witnesses or victims in certain offences including sexual offences and extortion; the imposition of a victim fine surcharge at sentencing, which was expected to raise $11 million last year; the use of victim impact statements at the time of sentencing.

Revenu Canada a coutume d'administrer certaines dispositions touchant l'année d'imposition en cours, ce qui veut dire ici l'année d'imposition 1998, alors que les contribuables ont en général déjà fait leur déclaration d'impôt pour cette année-là.
Revenue Canada does have a practice of administering some of the provisions that affect the current taxation year, by which I mean the 1998 taxation year, for which people will generally have filed their tax returns by now.

Ces donateurs risquent de ne plus pouvoir se prévaloir des dispositions touchant les contribuables à revenu fixe s'ils ont un gain en capital présumé au cours d'une année donnée.
Such donors may face loss of fixed-income provisions when they have to incur a deemed capital gain in their income in a particular year.