Traduction de «disposition sur l'extinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]
sunset clause [ sunset provision ]

installateur de systèmes d'extinction automatique à eau | installatrice de sprinkler | installateur de sprinkler | installateur de systèmes d'extinction automatique à eau/installatrice de systèmes d'extinction automatique à eau
fire protection system fitter | fire safety system installer | fire sprinkler fitter | sprinkler fitter

conducteur d'engins d'extinction d'incendie | conductrice d'engin spécial d'incendie | conducteur d'engin spécial d'incendie | conducteur d'engins d'extinction d'incendie/conductrice d'engins d'extinction d'incendie
fire and rescue service vehicle operator | fire appliance driver | fire engine operator | fire service vehicle operator

agent d'extinction aolide | agent d'extinction sec | poudre d'extinction | poudre extinctrice
dry powder | solid extinguishing agent

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

technique de l'extinction des incendies | technique de l'extinction | techniques d'extinction
fire fighting techniques | fire suppression technique

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

utiliser des pompes pour l'extinction d'incendies
use pumps for putting out fires | work pumps for fire extinguishing | operate pumps for fire extinguishing | use pumps for fire extinguishing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) au cours de la période commençant 30 jours avant la disposition ou l’extinction et se terminant 30 jours après cette disposition ou extinction, le contribuable ou une personne qui lui est affiliée ou avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert le même droit aux produits ou un droit identique (appelés « bien de remplacement » au présent paragraphe et au paragraphe (10));
(b) during the period that begins 30 days before and ends 30 days after the disposition or expiry, the taxpayer or a person affiliated, or who does not deal at arm’s length, with the taxpayer acquires a right to receive production (in this subsection and subsection 18.1(10) referred to as the “substituted property”) that is, or is identical to, the particular right; and

Il y aurait un moyen simple de procéder pour atteindre cet objectif: il suffirait de subdiviser le projet de loi en deux parties, afin de séparer les mesures qui seraient soumises à la disposition d'extinction.
One simple option would be to split the omnibus bill in two, separating out those parts of the bill that should be subject to a sunset clause in separate legislation.

«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition.
(82)‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise.

«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition;
‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise;

(73)«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat.
(73)'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment.

2. L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet communautaire n'affecte pas les dispositions du paragraphe 1.
2. The subsequent lapse or invalidity of the Community patent shall not affect the provisions of paragraph 1.

AFFIRMANT qu'aucune disposition du présent protocole ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l'extinction de droits que les communautés autochtones et locales ont déjà,
AFFIRMING that nothing in this Protocol shall be construed as diminishing or extinguishing the existing rights of indigenous and local communities,

Les dispositions législatives provisoires devraient en outre contenir une disposition d'extinction, afin d'assurer leur caractère temporaire, et des dispositions non dérogatoires, afin de protéger la compétence inhérente des Premières nations en cette matière.
The interim legislation would have to contain a sunset clause to ensure that it is truly interim and a non-derogation clause to protect first nations' inherent jurisdiction over these matters.

J'ai dit que la disposition relative à la période de huit ans est une disposition de réexamen et non pas une disposition d'extinction.
I said that the eight-year provision is a review provision; it is not a sunset clause.

La disposition d'extinction, telle qu'amendée, ne vise que deux aspects du projet de loi, soit les audiences d'enquête et l'arrestation préventive.
The sunset clause, as contained in the bill as amended, touches only on two aspects of the bill, that being investigative hearings and preventive arrests, so it is very much focused.