Vertaling van "disposition s'est révélée trop rigide " (Frans → Engels) :

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Les dispositions juridiques en la matière sont souvent trop rigides et contre-productives.
Current legislative provisions in this area are far too rigid and counter-productive on many occasions.

Par ailleurs, les dispositions de la décision se sont avérées trop rigides pour permettre une adaptation à l'évolution des besoins.
The Decision also proved too inflexible to adapt to changing needs.

La définition du «jour en mer» s'est révélée trop rigide - Nous proposons de renforcer la flexibilité à ce niveau.
The definition of a 'fishing day' has proved too rigid We are proposing to allow increased flexibility.

8. appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales afin de venir en aide aux populations touchées, de limiter autant que possible l'impact sur l'environnement des incendies et des inondations, de dispenser des aides publiques pour reconstituer le potentiel de production des régions touchées, de tenter de relancer la création d'emploi et de prendre les mesures qui s'imposent pour compenser le coût social inhérent à la perte d'emplois et à celle d'autres sources de revenus; lance également un appel urgent à la Commission pour qu'elle mette à disposition l'ensemble des procédures administratives communautaires, en particulier celles qui permettront la reprogrammation des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et pour qu'elle assouplisse le mode d'intervention (trop rigide) de ces fonds;
8. Calls on the Commission to continue its collaboration with the national authorities in order to support the affected population, minimise the environmental impact of fires and floods, provide public aid to restore the productive potential in the affected areas, seek to re-launch job creation and take the appropriate measures to compensate the social costs inherent in the loss of jobs and other income sources; also urges the Commission to expedite all the relevant Community administrative procedures, namely those relating to the need to re-programme structural funds and the Cohesion Fund and to make the overly-rigid processing of these funds more flexible;

10. se dit préoccupé par le fait que le plan d'action, notamment dans le domaine du gouvernement d'entreprise, contienne beaucoup trop de dispositions et qu'il risque, à la longue, de déboucher sur une réglementation pénible et inutile du domaine; le plan d'action ne doit pas être trop rigide dans sa forme et sa mise en œuvre et il est essentiel qu'il reflète les évolutions nouvelles dans ses priorités;
10. Is concerned that the Action Plan, particularly in field of corporate governance, is unnecessarily prescriptive and may lead to increasing burdensome and unnecessary regulation over time. Therefore the Action Plan should not be overly rigid in its form and execution and it is essential that new developments be reflected in the priorities of the Plan as it evolves;

Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie les lois actuelles qui punissent sévèrement tous les criminels utilisant des armes à feu pour commettre un crime, qu'il appuie de nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois à posséder et à utiliser des armes à feu, et qu'il abroge ou modifie la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu qui ne s'est pas révélée efficace ou qui s'est révélée trop complexe.
They request that Parliament support the existing laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize the rights of law-abiding citizens to own and use their firearms, and will repeal and modify existing gun control laws that have not improved public safety or not proven to be cost effective or too complex.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie les lois qui punissent sévèrement tous les criminels qui commettent des crimes violents en utilisant une arme à feu, de nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et une mesure législative qui abroge ou modifie la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu qui ne s'est pas révélée efficace ou qui s'est révélée trop complexe pour être applicable.
They ask that Parliament support laws which severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime; support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex as to be ineffective or unenforceable.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie les lois qui punissent sévèrement tous les criminels utilisant des armes à feu pour commettre un crime, appuie de nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, appuie une mesure législative qui abroge ou modifie la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu qui ne s'est pas révélée efficace ou qui s'est révélée trop complexe pour être applicable.
The petitioners request that Parliament support the laws which would severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime; to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and to support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex as to be inefficient and/or unenforceable.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent que le Parlement appuie les lois qui punissent sévèrement tous les criminels utilisant des armes à feu pour commettre un crime; appuie de nouvelles dispositions du Code criminel concernant le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives; appuie une mesure législative qui abroge ou modifie la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu qui ne s'est pas révélée efficace ou qui s'est révélée trop complexe pour être applicable.
Mr. David Chatters (Athabasca, Ref.): Mr. Speaker, in the second petition the petitioners request that Parliament support laws that will severely punish all criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex as to be ineffective and/or unenforceable.