Vertaling van "disposition s'avéraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3 bis) Dans sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation des aides d'État, le Parlement européen a déjà indiqué qu'il soutenait l'idée selon laquelle la Commission devait recueillir directement des renseignements auprès des acteurs du marché, si les informations à sa disposition s'avéraient insuffisantes.
(3a) In its Resolution of 17 January 2013 on state aid modernisation, the European Parliament has already expressed its support for the information to be gathered by the Commission directly from market participants, if the information at its disposal is not sufficient.

(3 bis) Dans sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation des aides d'État, le Parlement européen a déjà indiqué qu'il soutenait l'idée selon laquelle la Commission européenne devait recueillir directement des renseignements auprès des acteurs du marché, si les informations à sa disposition s'avéraient insuffisantes.
(3a) In its Resolution of 17 January 2013 on state aid modernisation, the European Parliament has already expressed its support for the information to be gathered by the European Commission directly from market participants, if the information at its disposal is not sufficient.

Pourtant, le texte final de cet accord incluait une disposition permettant aux États-Unis de cibler d'autres secteurs de notre économie si les mesures culturelles s'avéraient trop strictes.
Then the final text of that deal included a provision that allows the U.S. to target other sectors of our economy if cultural measures are too strong.

Les Américains réclamaient un droit de représailles si des mesures d'exemption de la culture prises par le Canada s'avéraient incompatibles avec certaines dispositions de l'Accord de libre-échange.
The Americans insisted on the right to retaliate if any measures that Canada took as a result of exempting culture would have otherwise been inconsistent with any of the provisions of the free trade agreement.

D. considérant qu'en 2002, la Commission a estimé que le secteur automobile ne devrait pas être inclus dans le cadre du RGEC actuel, dans la mesure où des dispositions spécifiques s'avéraient encore nécessaires afin de traiter les problèmes de concurrence particuliers qu'elle avait identifiés dans ce secteur, à savoir une situation oligopolistique sur le marché européen de l'automobile; que la Commission s'était alors inquiétée du faible niveau de concurrence entre les constructeurs automobiles,
D. whereas in 2002 the Commission considered that the motor vehicle sector should not be brought within the current GBER regime, because specific provisions were still needed to address the particular competition problems it had identified in this sector, namely an oligopolistic situation in the European car market; whereas the Commission was by then concerned that competition between car manufacturers was low,

CallNet craint que cette disposition législative soit utilisée par Téléglobe pour tenter d'empêcher le CRTC de revoir ou de modifier les contrats déjà existants si ces contrats s'avéraient ne pas être dans l'intérêt public.
CallNet is concerned that this statutory provision would be used by Teleglobe to try to prevent the CRTC from revisiting or amending pre-existing contracts, even if such contracts were found not to be in the public interest.