Vertaling van "disposition s'applique notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l'article 300 du traité, les dispositions relatives aux appellations d'origine et aux indications géographiques et à l'étiquetage figurant au titre III, chapitres III et IV, du présent règlement, le cas échéant, ainsi que l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement s'appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans la Communauté.
1. Save as otherwise provided for, in particular in agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, the provisions concerning designations of origin and geographical indications and labelling set out in Chapters III and IV of Title III of this Regulation, where applicable, as well as Article 25(2) of this Regulation shall apply to products falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 which are imported into the Community.

Cette disposition s'applique notamment aux mentions, abréviations et symboles suivants:
This applies in particular to the following indications, abbreviations and symbols:

Cette disposition s'applique notamment aux dépôts liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers à des fins privées d'habitation.
These include deposits in connection with the acquisition or sale of private residential properties.

Cette disposition s’applique notamment aux mentions, abréviations et symboles suivants:
This applies in particular to the following indications, abbreviations and symbols:

9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;
9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently resolve any outstanding issues with regard to the consultations launched in 2011, either by terminating the infringement procedures or by referring them to the Court of Justice;

Aux termes de son article 1er, paragraphe 3, point c), la directive concernant le détachement de travailleurs s’applique notamment à l’entreprise de travail intérimaire ou à l’entreprise qui met un travailleur à disposition, quand elle détache un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement.
Pursuant to its Article 1(3)(c), the Directive on the posting of workers notably applies to a temporary employment undertaking or placement agency which hires out a worker to a user undertaking established or operating in the territory of a Member State, provided there is an employment relationship between the temporary employment undertaking or placement agency and the worker during the period of posting.

Cette disposition s'applique notamment lorsque l'autorisation est accordée à la suite d'un examen administratif ou judiciaire de la demande et que la personne concernée a bénéficié du traitement dans un autre État membre.
This applies in particular in instances where the authorisation is granted after an administrative or judicial review of the request and that the person concerned has received the treatment in another Member State.

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

Cette disposition s'applique notamment aux denrées alimentaires prêtes à être consommées permettant le développement de Listeria monocytogenes et susceptibles de présenter un risque pour la santé publique lié à Listeria monocytogenes
In particular, this applies to ready-to-eat foods that are able to support the growth of Listeria monocytogenes and that may pose a Listeria monocytogenes risk for public health.

1. Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l’article 300 du traité, les dispositions relatives aux appellations d’origine et aux indications géographiques et à l’étiquetage figurant à la partie II, titre II, chapitre I, section I bis, sous-section I, ainsi que l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du présent règlement s’appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans la Communauté.
1. Save as otherwise provided for, in particular in agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, the provisions concerning designations of origin and geographical indications and labelling set out in Subsection I of Section Ia of Chapter I of Title II of Part II, as well as Article 113d(1) of this Regulation shall apply to products falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 which are imported into the Community.