Traduction de «disposition renforcée quant à l'irrecevabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition renforcée quant à l'irrecevabilité
tightened ineligibility provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle pourra conduire les entités soumises à obligations à des interprétations erronées et à une inquiétude quant à leur situation juridique lorsqu'elles s'efforceront de se conformer simultanément à cette disposition et aux obligations générales de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle.
It can lead obliged entities to misinterpretation and concerns about their legal situations when trying to comply simultaneously with this provision and the overall enhanced costumer due diligence (CDD) requirement.

Les dispositions du statut quant à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts doivent être renforcées afin d'être moins sujettes à interprétation.
The Staff Regulations should be strengthened with regards to the prevention and management of conflict of interest and be less prone to interpretation.

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;
22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;

Je suis assez confiante quant à l’incorporation dans le texte final d’amendements clés consacrés, par exemple, aux références aux valeurs centrales de la Communauté - la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme, la protection des intérêts communautaires, des dispositions renforcées en matière d’évaluation et d’élaboration de rapports pour la spécification d’une enveloppe financière indicative pour la période 2007-13, ou l’ajout de la clause de révision.
I can envision with some confidence that key amendments regarding, in particular, references to the core values of the Community – democracy, the rule of law, respect for human rights; the protection of the Community’s interests; reinforced evaluation and reporting provisions for the specification of an indicative financial envelope for the period 2007-13; or the inclusion of the review clause – will find their way into the final text.

Le projet de loi C-11 renferme des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des gens ayant violé les droits de la personne et des individus qui ne devraient pas être accueillis au Canada pour cause de fraude ou de fausse représentation ou pour des motifs sanitaires ou financiers.
Bill C-11 contains inadmissibility provisions for criminals, persons who constitute security threats, violators of human rights and persons who should not be allowed into Canada because of fraud, misrepresentation, financial reasons or health concerns.