Vertaling van "disposition prévoyant l'inclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions prévoyant des concessions
concessionary provisions

disposition prévoyant des concessions
concessionary duty provision [ concessionary provision ]

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

pour la mise en évidence des inclusions sulfurées, de leur disposition, et de leur répartition
determination of sulphur-bearing inclusions : arrangement and distribution are visible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous faisons aussi remarquer qu'en raison de l'ambiguïté du libellé quant à qui peut représenter les producteurs d'une céréale, la disposition prévoyant l'inclusion pourrait être invoquée par tout groupe prétendant représenter les agriculteurs. Si un groupement de producteurs spécialisés, par exemple des producteurs de colza canola, était opposé à l'inclusion de sa culture, mais qu'un autre groupe demandait son inclusion, le seul recours dont disposeraient les producteurs de colza serait de faire appel aux tribunaux.
We also point out that because of the ambiguity as to who will qualify as the association that represents the producers of the grain, the inclusion clause could be activated by any group that claims to represent farmers, and if a commodity group such as canola growers were opposed to the inclusion of canola but another group asked for it to be included, the only recourse for the canola growers would be to go to court.

M. Eugene Dextrase: D'après ce que j'ai compris, si le canola était inclus en vertu de la disposition prévoyant l'inclusion, les producteurs du Québec seraient visés eux aussi, et ils sont de plus en plus nombreux.
Mr. Eugene Dextrase: If I am clear on that, if canola is included under the inclusion clause, I think it would apply to producers of canola in Quebec, and there are getting to be more and more of them.

Mais pour répondre à votre question, je dirais que nous serions en faveur de la suppression aussi bien de la disposition prévoyant l'inclusion que de celle qui prévoit l'exclusion.
But further to your question, I would say that we would support both the dropping of the inclusion and the exclusion clauses.

M. Murray Calder: Donc, s'il n'y avait pas de disposition prévoyant l'inclusion ou l'exclusion, comme vous l'avez laissé entendre ici, comment vous y prendriez-vous pour devenir membre de la Commission canadienne du blé un jour et en sortir le lendemain?
Mr. Murray Calder: So if we didn't have an inclusion-exclusion clause, as you've suggested here, how would you carry on that process of jumping in and out of the Canadian Wheat Board?

La commission a également précisé qu’il n’était pas possible d’ignorer les dispositions prévoyant le traitement équitable des gens de mer embarqués sur des navires impliqués dans des accidents maritimes, à moins de ne pouvoir le faire compte tenu de l’inclusion de telles dispositions dans d’autres réglementations.
It was also clarified in committee that it is not possible to ignore the provisions requiring fair treatment of seafarers on ships which have been involved in maritime accidents, unless this is prevented by the inclusion of such provisions in other regulations.

4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/"trustees" de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique minimal dans la composition de l'IAFSC, comme proposée par le conseil d'administration;
4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and meet the need for a balanced consideration of the weight of the European Union, constituting, as it does, by far the largest economic area, with the most entities applying the IFRS; believes that all board members/trustees of the IASCF/IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to the IFRS; supports incorporating a provision for a minimum geographical balance in the IASCF constitution, as proposed by the trustees;

11. se félicite de l'inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour faire appliquer, dans l'ensemble de la Communauté, les dispositions du droit de la concurrence applicables au secteur de l'automobile;
11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector;

11. se félicite de l’inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre, dans l'ensemble de la Communauté, les dispositions du droit de la concurrence applicables au secteur de l'automobile;
11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 1715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector ;

Le projet de loi supprime la disposition de caducité qui avait été incluse dans le projet de loi C-3 pour la remplacer par une disposition prévoyant un examen obligatoire des règles relatives à l'enregistrement des partis par les comités du Sénat et de l'autre endroit dans les deux ans.
The bill removes the sunset clause that was included in Bill C-3 and replaces it with a clause requiring mandatory review of party registration rules by committees of the Senate and the other place within two years.