Traduction de «disposition permettra l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

adopter des dispositions
to adopt provisions

dispositions en voie d'adoption
action being taken

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption
An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption

dispositions transitoires relatives à l'adoption de la méthode axée sur les charges
transitional provisions between the two reporting formats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication préconise que, afin de surmonter ces défis, le secteur adopte une approche plus intégrée dans ce domaine qui lui permettra de tirer le meilleur parti possible du soutien mis à sa disposition par le biais des divers régimes de financement proposés par l’UE.
Therefore the Communication calls for a more integrated approach from the sector to make the most out of the support available under EU funding schemes to counter these challenges.

13. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement et du Conseil d'accélérer le déblocage des subventions, qui prévoit que l'appréciation de la Commission sur l'éligibilité de la demande et la proposition de mobilisation du Fonds sont présentées en même temps; prend acte de l'adoption du règlement relatif au Fonds, qui permettra de renforcer le Fonds sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;
13. Requests the Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes in this sense, the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request to accelerate the release of grants, aimed at presenting to the Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; takes note of the adoption of the EGF Regulation which will allow greater efficiency, transparency, accountability and visibility of the EGF;

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'accord permettra l'actualisation ultérieure, au moyen de propositions faites à l'OMI, de plusieurs dispositions du protocole de Torremolinos qui sont devenues obsolètes à la suite de l'adoption de la directive 97/70/CE.
Furthermore, the entry into force of the Agreement will allow the subsequent updating, through submissions to the IMO, of a number of provisions in the Torremolinos Protocol which have become obsolete following the adoption of Directive 97/70/EC.

Cette approche permettra de mettre le service eCall, en tant que service paneuropéen, à la disposition de tous les particuliers en Europe, accélérera son adoption et exploitera au mieux l'eCall pour sauver des vies et limiter la gravité des blessures.
This approach will make eCall available to all citizens in Europe as an EU-wide service, accelerate take-up and realise the full potential of eCall to save lives and mitigate the severity of injuries.

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation (EC) No 765/2008 with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision N° 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation (EC) No 765/2008; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

L'adoption du statut de la société coopérative européenne (SCE) permettra aux coopératives d'opérer dans toute l'UE en se dotant d'une personnalité juridique unique et d'un même ensemble de dispositions, comme le statut de la société européenne (SE) le prévoit pour les sociétés anonymes.
The adoption of the Statute for a European Co-operative Society, or "SCE", will allow co-operatives to operate throughout the EU with a single legal personality and set of rules, in the same way as the Statute for a European Company (SE) will do for public companies limited by shares.