Traduction de «disposition permette d'offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'offrir à leurs clients une protection appropriée dans le cadre des opérations de financement sur titres, les entreprises d'investissement devraient adopter des dispositions spécifiques leur permettant de s'assurer que l'emprunteur des actifs du client fournit une garantie appropriée et de contrôler elles-mêmes que cette garantie reste appropriée.
In order to ensure appropriate protection for clients in relation to securities financing transactions (SFTs), investment firms should adopt specific arrangements to ensure that the borrower of client assets provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral.

66. propose que les États membres dans lesquels une protection existe déjà se voient offrir une période de transposition adéquate, tout en autorisant l'application de dispositions transitoires qui permettent la coexistence des deux systèmes avant de mettre en place un mécanisme européen;
66. Proposes that those Member States which already provide protection should be allowed the necessary time to ensure compliance, while at the same allowing transitional arrangements to be applied, providing for a coexistence of the two systems before moving towards an EU mechanism;

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...
(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or attendant allowance for family members who take care of severely disabled veterans under the New Veterans Charter; (e) has a quality assurance program of various programs within the New Veterans Charter been completed; (f) when does VAC plan to undertake a quality assurance program of various programs under the New Veterans Charter; (g) what is the name of the consortium that is subcontracted to VAC to provide vocational rehabilitation services and components for VAC's broader Rehabilitation Program; (h) what are the names of the businesses or individuals across the country who work with the consortium to deliver vocational rehabilitation services to veterans by province and territory; (i) what is the amount of annual funding provided by VAC to the subcontracted consortium to provide vocational rehabilitation services to CF veterans from 2006 to 2011 inclusively; (j) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the consortium to VAC or the Minister; (k) how often does VAC conduct an assurance audit of the vocational rehabilitation services provided by the consortium; (l) when was the last time the government conducted an assurance audit of the vocational rehabilitation services; and (m) when does VAC next plan to conduct an assur ...

Pour la première fois, la législation de l'Union européenne prévoit des dispositions sur la santé en ligne assorties d'objectifs clairs, le but étant de trouver des solutions modernes et innovantes permettant d’offrir à tous les Européens des soins plus sûrs et de meilleure qualité.
For the first time, EU legislation includes provisions on eHealth with clear objectives to find modern, innovative solutions for providing better and safer healthcare for all Europeans.

22. insiste sur la nécessité de surmonter les obstacles existant en matière de commerce électronique transfrontalier dans l'Union européenne; insiste sur la nécessité d'une politique active permettant aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement de cet outil à leur disposition qui pourrait leur offrir des produits et des services de bonne qualité à des prix compétitifs; considère qu'il s'agit d'un aspect essentiel dans le contexte actuel de crise économique et qu'il contribuerait de manière significative à l'achèvement du marché unique, en tant que moyen de lutter contre l'aggravation des inégalités et de protéger les consommateurs vulnérables, ceux vivant dans des régions isolées ou ceux à la mobilité réduite, les groupes à faible revenu, ainsi que les petites et moyennes entreprises particulièrement intéressées par la perspective de s'intégrer dans le monde du commerce électronique;
22. Stresses the need to go beyond the existing barriers to cross-border e-commerce in the EU; emphasises the need for an active policy enabling the public and companies to benefit fully from this tool available to them, which can offer them quality products and services at competitive prices; believes that this is essential in the present climate of economic crisis, and that it would aid enormously in the completion of the Single Market, as a means of fighting rising inequality and protecting consumers who are vulnerable, live in remote locations or suffer from reduced mobility, as well as low-income groups and SMEs, to which integration into the world of e-commerce is particularly important;

82. invite la Commission à ne pas offrir dans le cadre des négociations bi-régionales et bilatérales plus que ce qui aura été concédé à l'OMC en termes de demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol, et à mettre en œuvre dans l'application du système de préférence généralisées (SPG) et du SPG+ les dispositions permettant de réduire ou de supprimer les préférences accordées à certains pays pour le bioéthanol lorsque celles-ci ne se justifient plus;
82. Calls on the Commission not to offer in biregional or bilateral negotiations more than will have been conceded at the WTO in terms of requests for preferential access to the Community market in bioethanol, and when applying the Generalised System of Preferences (GSP) and GSP+ to implement the provisions enabling reduction or withdrawal of the preferences granted to some countries for bioethanol where these are no longer justified;

31. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions équilibrées en matière de DPI peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des DPI, pour faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements;
31. Calls on the Commission and the Member States to put in place better framework conditions aimed at creating an environment favourable to innovation by SMEs, in particular by introducing ways to improve the protection of intellectual property rights (IPR) and to fight against counterfeiting more effectively throughout the European Union; believes that well-balanced rules on IPR can offer protection whilst ensuring the flow and exchange of information and ideas; emphasises that SMEs need support to access IPR protection, to uphold these rights with the assistance of the relevant IPR authorities and also to use their IPR to attract finance;

Cette stratégie devrait inclure des dispositions permettant aux provinces d'appuyer la formation et l'acquisition de compétences, notamment chez les auxiliaires, et permettant aux divers organismes d'offrir des traitements et avantages adéquats qui leur permettront de recruter du personnel et de le conserver, et d'éviter que ces agents ne se tournent vers le secteur des soins institutionnels ou d'autres secteurs.
The strategy should include provisions to enable the provinces to support the training and skill development, particularly of paraprofessionals; and enable agencies to offer adequate wages and benefits that will allow them to recruit and retain staff and prevent their loss to the institutional care sector or to other sectors.

L'ACC souhaiterait que cette disposition permette d'offrir la même protection à l'égard de ces renseignements personnels confidentiels qu'aux renseignements commerciaux confidentiels.
The CAC would like to see this proposed section offer personal confidential data, the same assurances of privacy protection as are given to confidential business information.

Principales recommandations - les conditions d'octroi de l'aide à l'installation pourraient être revues et mieux adaptées à la situation locale et au phénomène croissant des emplois multiples; - un réexamen des programmes de formation devrait permettre de vérifier si ceux-ci sont adaptés aux exigences actuelles; - il conviendrait d'envisager un ajustement du régime de préretraite privilégient la reprise d'exploitations par des jeunes gens; - il conviendrait également d'envisager une série de mesures permettant d'octroyer plus de quotas/droits de production aux jeunes agriculteurs, sans augmenter pour autant le niveau général de ces quotas/droits de production; - la Commission européenne recommande également aux États membres d'examiner les possibilités que pourraient offrir les dispositions qu'ils appliquent s'appliquent en matière d'héritage et de crédit-bail de faciliter le transfert de terres aux jeunes agriculteurs.
Main recommendations : - the conditions for granting the installation aid could be reviewed so that it is better adapted to the local situation and to the growing phenomenon of multiple jobs; - to reexamine the training programmes to establish whether they are adapted to today's requirements; - to consider adjusting the early retirement programme to prioritize the take-over of farms by young people; - to consider means of making more quota/production rights available to young farmers through a series of measures, without however increasing the overall level of quota/production rights; - the European Commission also recommends that member states examine their taxation, inheritance and leasing arrangement from the point of view of easing the transfer of land to young farmers.