Traduction de «disposition ou d'éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]
anti-avoidance rule

disposition anti-évitement | disposition anti-évasion
anti-avoidance rule

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

disposition relative à l'évitement de l'impôt
anti-tax avoidance provision

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

action d'évitement | manoeuvre d'évitement
avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait également surprenant que les stratagèmes d'évitement d'impôt qui sont susceptibles d'être contestés en vertu des dispositions générales anti-évitement ou de dispositions anti-évitement précises, s'ils étaient ourdis par des résidents canadiens, puissent être machinés impunément par des non-résidents sous la protection d'une convention.
It would be equally surprising if tax avoidance schemes that are susceptible of attack under either general anti-avoidance provisions or specific anti-avoidance rules, if carried out by Canadian residents, could be perpetrated with impunity by non-residents under the protection of a treaty.

Toutefois, si, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, la publication de la municipalité aurait pour effet d’identifier un bénéficiaire qui est une personne physique, il convient de prévoir des dispositions pour éviter des atteintes disproportionnées et inutiles à la vie privée.
However, if, due to the limited number of beneficiaries residing or registered in a given municipality, the publication of the municipality would have the effect of identifying a beneficiary that is a natural person provisions should be laid down to avoid disproportionate and unnecessary violations of privacy.

Il convient de prévoir des dispositions pour éviter le double financement des actions financées par le Fonds avec d’autres instruments financiers de l’Union ou d’autres instruments juridiques internationaux relatifs à l’indemnisation de dommages spécifiques.
Provisions should be laid down to avoid double financing of operations financed by the Fund with other financial instruments of the Union or international legal instruments relating to the compensation of specific damage.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Pour éviter les chevauchements entre ces dispositions et garantir l’efficacité de la surveillance du niveau le plus élevé, les autorités de surveillance devraient pouvoir appliquer une disposition déterminée une seule fois, tout en se conformant à la disposition équivalente figurant dans toutes les autres directives applicables.
To avoid an overlap between those provisions and to ensure the effectiveness of top-level supervision, supervisors should be able to apply a particular provision only once, while complying with the equivalent provision in all other applicable directives.

2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Title shall be construed as preventing the adoption or enforcement by the Parties of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation, other tax arrangements or domestic fiscal legislation.

Là encore, je rappelle que cette disposition faisait partie du rapport Holtmann, lequel les libéraux ont applaudi lors que son dépôt (1540) S'il est sincère dans ses engagements, ce gouvernement devrait inclure une disposition anti évitement de la loi.
Here again, that provision was included in the Holtmann report which the Liberals appreciated so much when it was tabled (1540) The government should, if its commitments are sincere, include a clause to prevent avoidance of the law.

Ce sont des dispositions anti-évitement, et je crois que la plupart des spécialistes conviendraient avec moi qu'elles peuvent nuire et nuisent effectivement à la planification commerciale et familiale faite de bonne foi qui ne cherche pas à éviter l'impôt.
They are anti-avoidance provisions and I believe most practitioners would agree with me when I say they do and can interfere with bona fide commercial and family planning that is not intended for tax avoidance purposes.

Le droit fiscal américain comporte de nombreuses dispositions anti-évitement, élaborées à la fois par les autorités législatives et judiciaires, qui aideraient à protéger le fisc canadien, mais en outre, le droit fiscal canadien s'appliquerait, en plus de la règle générale anti-évitement.
There are a number of legislated and judicially developed anti-avoidance provisions in U.S. tax law that would help to protect the Canadian fisc, but in addition, Canadian tax law, including the general anti-avoidance rule, would apply as well.

La règle générale anti-évitement devait être un outil pour empêcher les résultats fiscaux inappropriés même lorsque le contribuable parvenait à contourner toutes les autres dispositions anti-évitement.
The general anti-avoidance rule was meant to be a tool, provided the taxpayer navigated around all the other avoidance provisions, to stop inappropriate tax results.