Traduction de «disposition n'a encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

aide qui n'a pas encore été attribuée
non-adjudicated grant

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

ne marche pas encore
Not yet walking

gonorrhée maternelle durant la grossesse : bébé pas encore accouché
Maternal gonorrhea during pregnancy - baby not yet delivered

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, cet effet positif est toutefois considéré comme limité. Les dispositions pourraient être encore renforcées en relevant le taux d'utilisation des créneaux au titre de la règle du créneau utilisé ou perdu et en permettant aux aéroports de créer une redevance de réservation de créneaux, qui inciterait les transporteurs aériens à s'engager à utiliser effectivement les créneaux attribués.
This benefit is currently regarded as being limited however, and the provisions could be further strengthened by raising the slot usage rate under the use-it-or-lose-it rule and by allowing airports to introduce a slot reservation fee which would serve as an incentive for air carriers to commit to the actual use of allocated slots.

Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.
This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.

En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.
Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.

Le cadre juridique pour lutter contre la criminalité organisée a été établi, même si l’application des dispositions législatives doit encore être renforcée.
The legal framework to fight organised crime is in place, although law implementation needs to improve further.

La connaissance des réglementations (instruments) dans ce domaine peut fournir des indications au sujet de leur conformité avec le cadre juridique (en particulier les droits fondamentaux et la protection des données) et de ce qui est acceptable or non dans une situation où les dispositions légales font encore défaut.
Knowledge of regulations (instruments) in this area might provide guidance on whether they comply with the legal framework (in particular fundamental rights and data protection) and on what is acceptable or not in a situation where legal provisions have not been developed.

Le cadre institutionnel de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels n'est pas encore clairement défini et des dispositions spécifiques doivent encore être adoptées concernant la gestion et le contrôle financiers.
The institutional framework for regional policy and co-ordination of structural instruments is still not clearly defined and specific arrangements for financial management and control have still to be made.

La Slovénie devrait poursuivre ses efforts afin d'améliorer sa capacité et ses infrastructures de contrôle aux frontières, de créer les infrastructures appropriées pour accueillir les demandeurs d'asile ailleurs que dans le centre de détention des immigrés clandestins et d'adopter les dispositions d'application encore en souffrance.
Slovenia should continue its efforts to improve its capacity and infrastructure for border control, create adequate facilities for asylum seekers separate from the centre for illegal immigrants and adopt the remaining secondary legislation.