Vertaling van "disposition lorsqu'ils décident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble évident que le NPD souhaite que les Canadiens n'aient aucune information importante à leur disposition lorsqu'ils décident d'acheter une maison, l'une des décisions financières les plus importantes dans la vie d'une famille.
Clearly the NDP does not want Canadians to have important information at their disposal when they want to purchase their home, possibly the most important financial decision a family will ever make.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

1. Lorsqu’elle décide de classer une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle comme important en vertu du présent titre, et sauf disposition contraire, la BCE applique les règles de procédure prévues au titre 2 de la partie III du présent règlement.
1. When taking decisions on the classification of a supervised entity or a supervised group as significant under this Title, and unless otherwise provided, the ECB shall apply the procedural rules of Title 2 of Part III of this Regulation.

Le pilote commandant de bord d’un hélicoptère détermine les chances de survie des occupants de l’hélicoptère en cas d’amerrissage, lorsqu’il décide si les gilets de sauvetage requis en vertu des dispositions du point a) sont portés par tous les occupants.
The pilot-in-command shall determine the risks to survival of the occupants of the helicopter in the event of a ditching, when deciding if the life-jackets required in (a) shall be worn by all occupants.

Lorsqu’elle décide d’infliger ou non une sanction et qu’elle détermine la sanction appropriée, la BCE agit conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2.
In determining whether to impose a penalty and in determining the appropriate penalty, the ECB shall act in accordance with Article 9(2).

Je constate que le ministre de la Justice n'a ni assumé la paternité du projet de loi ni mis à la disposition de son parrain tout le personnel de son ministère, ce qu'un ministre est censé faire lorsqu'il décide d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire.
The Minister of Justice, I notice, has not made this bill his own and has not released to the sponsor the whole phenomenon of his departmental staff, which is what a minister is supposed to do when he chooses to support a private member's bill.

19. Lorsqu'elle décide de recourir à l'option militaire, l'UE traitera la participation des pays membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE selon les dispositions convenues à Helsinki:
19. When deciding on the military option, the EU will address participation of non-EU NATO members and other countries which are candidates to accession to the EU according to the provisions agreed in Helsinki:

4. Pour que les États membres puissent se prévaloir de la dérogation accordée par l'article 36 du traité dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal: - les mesures nationales qu'ils appliquent à cet égard doivent être limitées à ce qui est nécessaire et approprié pour protéger la santé publique; - ils doivent mettre à la disposition des opérateurs une procédure d'autorisation aisément accessible, qui puisse être menée à terme dans des délais raisonnables et faire l'objet d'un recours juridictionnel; - dans toute procédure d'autorisation de commercialisation, la charge de la preuve que le produit est nocif pour la santé incombe aux autorités nationales compétentes; - lorsqu'ils décident d'appliquer ces mesures, les États membres doivent prendre en compte les résultats de la recherche scientifique internationale».
(4) In order for Member States to rely on the derogation allowed by Article 36 of the Treaty in circumstances such as those in the main proceedings: · the national measures they apply in this regard must be restricted to what is necessary to protect public health, and must be appropriate to this purpose; · they must make available to traders an easily accessible authorisation procedure, operating within a reasonable time and subject to judicial review; · in any marketing authorisation procedure, the national authority bears the onus of proving that the product is harmful to health; · in deciding on the application of such measures, the Member States must take into account the results of international scientific research.

Nous avions considéré cette disposition lorsque le projet de loi a été rédigé et nous l'avons rejetée à ce moment-là parce que, à mon avis, il faut laisser le vérificateur général du Canada libre de ses actions, libre à lui de décider quand il déposera ses rapports, et ne pas lui imposer un minimum de trois.
We considered such a provision when the bill was drafted, and we rejected it at that time because, in my opinion, the Auditor General should be left free to act.

Il a été reconnu que cette disposition offre une marge de manœuvre étendue aux États membres lorsqu'ils décident de la manière de protéger leurs intérêts essentiels de sécurité[13]. Néanmoins, le texte (" nécessaires à la protection". ) démontre également que cette marge n'est pas sans limite.
This provision has been acknowledged to grant to Member States a broad degree of discretion in deciding how to protect their essential security interests[13]: However, the text ("necessary for the protection ". ) also demonstrates that this discretion is not unfettered.