Traduction de «disposition l'année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

Résumé des dispositions de biens en immobilisation pour l'année d'imposition 19-
Summary of Dispositions of Capital Property in the 19- Taxation Year

disposition de l'année courante
current year disposition

disposition touchant l'année de décalage
Lost year clause

année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]
quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives concernant la mise à disposition de la ressource propre TVA soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.
Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning making the VAT own resource available are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.

désigner, cette semaine, des points de contact nationaux pour la relocalisation, pour permettre une sélection et un transfert rapides des candidats, envoyer un agent de liaison en Italie et en Grèce pour aider au filtrage sur place, déterminer la capacité d'accueil à utiliser pour les personnes relocalisées; informer Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, dans un délai d'une semaine après la finalisation des feuilles de route nationales destinées aux équipes d'appui aux «hotspots», de l'expertise nationale qui sera mise à disposition; constituer, d'ici la fin du mois de septembre, une réserve d'urgence de moyens destinés aux frontières qui pourraient être utilisés dans les équipes d’intervention rapide aux frontières déployées cette année, et en informer Frontex; informer la Commission, d'ici la fin du mois de septembre, des moyens de protection civile qui peuvent être prêts pour un déploiement dans le cadre du mécanisme de protection civile si celui-ci est activé cette année; mettre en place un dispositif de planification de mesures d'urgence pour faire face aux éventuelles augmentations de demandes d'asile qui surviendraient cette année; confirmer la continuation du soutien à l'opération conjointe TRITON coordonnée par Frontex et répondre de toute urgence à l'appel lancé pour obtenir des moyens pour l'opération POSEIDON; adresser une demande à Frontex pour la coordination et le soutien financier encore disponibles cette année pour les vols de retour communs et l'aide avant le retour.
Identify national contact points for relocation this week to allow candidates to be swiftly identified and transferred; send a liaison officer to Italy and Greece to support on-the-spot screening; identify the reception capacity to be used for relocated people. Notify to Frontex and the European Asylum Support Office, within a week of the finalisation of national roadmaps for Support Teams for the "hotspots", what national expertise will be made available. Identify and notify to Frontex by the end of September an emergency reserve of border assets which could be used in Rapid Border Intervention Teams triggered this year. Notify to the Commission by the end of September civil protection assets which will be held ready to deploy under the civil protection mechanism if called upon this year. Put in place a system of contingency planning for possible increases in asylum applications this year. Confirm continuing support to the Frontex joint operation TRITON and respond urgently to the call for assets for operation POSEIDON. Apply to Frontex for the coordination and financial support available still this year for joint return flights and pre-return assistance.

(4) Pour l’application de l’élément A du paragraphe (3), le droit à pension révisé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant qui constituerait, selon l’article 8302, son droit à pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition si, aux fins du calcul des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition et, en cas d’application du paragraphe 8302(6), aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées, le montant calculé à l’alinéa 8302(2)a) pour une disposition donnée était égal à la fraction de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition donnée au moment donné — calculée conformément au paragraphe (5) pour l’année — qu’il est raisonnable de considérer comme acquise pour l’année.
(4) For the purposes of the description of A in subsection (3), an individual’s redetermined benefit entitlement under a defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a calendar year and an employer, determined as of a particular time, is the amount that would be determined under section 8302 to be the individual’s benefit entitlement under the provision in respect of the year and the employer if, for the purpose of computing the benefit accrual of the individual in respect of the year under the provision and, where subsection 8302(6) is applicable, under any other defined benefit provision, the amount determined under paragraph 8302(2)(a) in respect of a specific provision were equal to that portion of the individual’s normalized pension (computed in accordance with subsection (5)) under the specific provision at the particular time, determined with reference to the year, as may reasonably be considered to have accrued in respect of the year.

k) les sommes qu’une personne ou une société de personnes reçoit au cours de l’année en contrepartie de la disposition, par elle, d’un bien dont le coût a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement à elle ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, dans la mesure où le total de ces sommes, reçues au titre de la disposition au cours de l’année et d’années d’imposition antérieures, excède le total du coût du bien pour elle immédiatement avant la disposition et des sommes incluses relativement à la disposition en vertu du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, sauf si elle a acquis le bien dans les circonstances visées aux paragraphes 85(5.1) ou 97(5);
(k) all amounts received in the year by a person or partnership (in this paragraph referred to as the “vendor”) as consideration for the disposition by the vendor of a property the cost of which was included in computing an amount under paragraph 8(1)(r) or (s) in respect of the vendor or in respect of a person with whom the vendor does not deal at arm’s length, to the extent that the total of those amounts received in respect of the disposition in the year and in preceding taxation years exceeds the total of the cost to the vendor of the property immediately before the disposition and all amounts included in respect of the disposition under this paragraph in computing the vendor’s income for a preceding taxation year, unless the property was acquired by the vendor in circumstances to which subsection 85(5.1) or subsection 97(5) applied;

4. Dans le cas de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins l’année suivant l’année de clôture de la procédure ou, si une décision de conformité fait l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, pendant au moins l’année suivant l’année de la conclusion de ladite procédure judiciaire.
4. In the case of a conformity clearance procedure provided for in Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be kept at the Commission’s disposal for at least one year following the year in which that procedure has been concluded or, if a conformity decision is the subject of legal proceedings before the Court of Justice of the European Union, for at least one year following the year in which those proceedings are concluded.

1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.
1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.
Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning the establishment and making available of own resources are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.

4. Dans le cas de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins l’année suivant l’année de clôture de la procédure ou, si une décision de conformité fait l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice des Communautés européennes, pendant au moins l’année suivant l’année de la conclusion de ladite procédure judiciaire.
4. In the case of a conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be kept at the disposal of the Commission for at least one year following the year in which that procedure has been concluded or, if a conformity decision is the subject of legal proceedings before the Court of Justice of the European Communities, for at least one year following the year in which those proceedings are concluded.

En revanche, il se prononce d'une part en faveur de l'annulation de la disposition du règlement qui introduit, à titre définitif, le principe d'un échelonnement de la réduction des écopoints sur plusieurs années et d'autre part celles qui font application de ce principe pour les années 2000 à 2003.
However, he advocates the annulment of the provision of the regulation introducing the principle that the reduction of ecopoints is to be spread over several years and of those provisions which apply that principle to the period 2000 to 2003.

Toutefois, dans des circonstances particulières, une valeur supérieure peut être autorisée pendant une année quelconque et pour autant que la moyenne sur cinq années consécutives ne dépasse par 1 mSv par an; - les sources naturelles de rayonnement : les dispositions reprises dans le titre VII de la Directive s'appliquent aux activités professionnelles non couvertes par le champ général d'application, au cours desquelles la présence de sources naturelles de rayonnement entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs ou des personnes du public, non négligeable du point de vue de la protection contre les rayonnements; - les situations d'urgence radiologique : les dispositions reprises dans le titre IX de la Directive s'appliquent aux interventions en cas de situation d'urgence radiologique ou en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou activité professionnelle passée ou ancienne.
However, in special circumstances, a higher effective dose may be authorized in a single year, provided that the average over five consecutive years does not exceed 1 mSv per year. - natural radiation sources: - the provisions in Title VII of the Directive apply to work activities not covered by the general scope within which the presence of natural radiation sources leads to a significant increase in the exposure of workers or of members of the public which cannot be disregarded from the radiation protection point of view; - radiological emergencies: - the provisions in Title VI apply to intervention in cases of radiological emergencies or in cases of lasting exposure resulting from the after-effects of a radiological emergency or a past or old practice or work activity.