Vertaling van "disposition implique l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition des ordres [ disposition des interdictions ]
terms of order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'étape suivante du processus est l'habitat. À cette étape, il faudra définir ce que l'on entend par habitat essentiel, avec les interdictions que cela implique et les mesures de protection qui découlent des dispositions de l'article 61 concernant l'habitat essentiel, dont l'interdiction de le détruire.
As you go down through that process, your next step is habitat and again the issues around the definition of critical habitat and the prohibitions that come with that, and the safety nets that come with clause 61 with critical habitat provisions and the prohibition against destroying any of that critical habitat.

Les enfants jouissent également d'une protection en vertu de dispositions du Code criminel concernant des infractions ciblant uniquement les enfants. Ainsi, nous avons maintenant des interdictions contre toute forme de contact sexuel — le fait de toucher un enfant — et contre toute incitation à s'adonner à une activité sexuelle avec un enfant. Est interdit également tout déplacement à l'étranger d'un Canadien ou d'un résident permanent dans le but de prendre part à une activité sexuelle prohibée avec un enfant, ce qu'on appelle du tourisme sexuel impliquant des enfants.
Children are also protected under child-specific offences in the Criminal Code, with the result that we now have prohibitions against any form of sexual contact — touching of a child — as well as against any invitation to engage in sexual activity with a child, and traveling abroad by a Canadian or permanent resident to engage in premeditated sexual activity, known as child sex tourism.

La question de savoir s’ils ont transgressé l’interdiction de divulgation illicite d’informations privilégiées devrait être étudiée à la lumière de toutes les dispositions pertinentes du présent règlement, et tous les participants au marché communicants devraient être tenus de consigner par écrit leur évaluation, avant d’entreprendre un sondage de marché, de la question de savoir si un tel sondage implique la divulgation d’informations privilégiées.
The question whether they have infringed the prohibition against the unlawful disclosure of inside information should be analysed in light of all the relevant provisions of this Regulation, and all disclosing market participants should be under an obligation to record in writing their assessment, before engaging in a market sounding, whether that market sounding will involve the disclosure of inside information.

14. exprime sa vive préoccupation face à l'usage abusif de la législation anti-extrémisme qui implique l'application illégale de dispositions de droit pénal contre des organisations de la société civile, tel que Mémorial, et les minorités religieuses tels que les témoins de Jehova et Falun Dafa, ainsi que l'interdiction abusive de leurs documents pour des motifs d'extrémisme;
14. Expresses its deep concern about the misuse of anti-extremism legislation involving the illegal implementation of criminal laws against civil society organisations such as Memorial and religious minorities such as Jehova's Witnesses and Falun Dafa and the improper banning of their materials on grounds of extremism;

La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants contient des dispositions spéciales à l’article 10, paragraphe 3, imposant aux États membres l’obligation de transmettre des informations sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels d’enfants et les mesures d’interdiction qui en résultent, à la suite d’une demande au titre de l’article 6 de la décision-cadre, afin que les employeurs puissent avoir connaissance de ces condamnations lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children contains special provisions in Article 10(3) laying down an obligation of Member States to transmit information on criminal convictions for child sex abuse offences and resulting disqualifications, following a request under Article 6 FD, in order to ensure that employers can become aware of those convictions when recruiting a person for professional or voluntary activities involving direct and regular contacts with children.

L'article 3 ne prévoit pas d'infractions, mais bien l'interdiction d'employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La violation de ces dispositions constitue une infraction à cause du risque social qu'elle implique.
Article 3 does not specify infringements but is concerned with prohibiting the employment of illegally staying third country nationals, infringement of these provisions constituting an offence because of the resulting danger in social terms.

L'absence de dispositions législatives adéquates sur l'évacuation des sous-produits implique des risques multiples: absence de contrôle sur le respect de l'interdiction, d'où l'impossibilité de garantir la qualité du vin commercialisé, la pollution des sols, en violation manifeste de l'article 174 du traité CE, des coûts de production supplémentaires étant donné que la charge de l'élimination des déchets incombera au producteur, avec des effets négatifs sur la capacité d'affronter seul le marché mondial.
A host of risks arise from the lack of adequate legislative provisions on the disposal of by-products: lack of control on compliance with the ban, and consequently no possibility of guaranteeing the quality of the wine placed on the market, soil pollution, in clear violation of Article 174 TEC, and additional production costs, since the responsibility for disposal reverts to the producer, with adverse effects on their ability to compete on the world market.

Il s’agit d’une disposition générale qui ne vise pas spécifiquement les mesures d’interdiction frappant les individus jugés coupables d’actes sexuels impliquant des enfants.
It is a general provision that does not specifically deal with prohibition measures precisely for those found guilty of sex acts involving children.

5. attend de pareil plan d'action alternatif qu'il comporte des propositions concrètes pour une utilisation plus souple de l'assistance technique et du soutien financier de l'Union européenne à la société civile, des propositions concrètes en vue de l'extension de l'interdiction de visa aux fonctionnaires bélarussiens impliqués dans des affaires de harcèlement politique et de fraudes électorales, et d'autres mesures visant à restaurer la démocratie dans le pays et à soutenir la société civile; souligne que les dispositions actuelles du traité permettent d'élaborer ce type de plan d'action en étroite coopération avec le Haut représentant du Conseil, avec le concours du Parlement européen;
5. Expects such an alternative action plan to include concrete proposals for more flexible use of EU technical assistance and financial support for civil society, concrete proposals for extension of the visa ban to include Belarusian officials involved in political prosecution and electoral frauds, and other measures aimed at the restoration of democracy in the country and support for civil society; emphasises that the existing treaty provisions allow for such an action plan to be drawn up in close cooperation with the Council's High Representative and with an input from Parliament;

Cette disposition implique une interdiction générale de mettre les aides à exécution avant que l'Autorité de surveillance AELE ait statué, même en l'absence d'ouverture d'une procédure formelle.
This provision implies a general prohibition to implement the aid before the EFTA Surveillance Authority has taken a decision, also in cases where formal proceedings are not opened.