Traduction de «disposition illustrée par l'exemple ci-joint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition illustrée par l'exemple ci-joint
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le traité entre le Dominion du Canada et la province d’Ontario, dans les termes énoncés à l’annexe ci-jointe, est obligatoire pour le Dominion du Canada comme si les dispositions en avaient été énoncées dans une loi de ce Parlement, et le Gouverneur en conseil est par la présente loi autorisé à exécuter les dispositions dudit traité.
1. The agreement between the Dominion of Canada and the Province of Ontario, in the terms set out in the schedule hereto, shall be as binding on the Dominion of Canada as if the provisions thereof had been set forth in an Act of this Parliament, and the Governor in Council is hereby authorized to carry out the provisions of the said agreement.

la personne complétant la formule peut, sous réserve du paragraphe (2), incorporer la disposition, la convention ou autre document dans la formule, en insérant dans l’espace prévu dans la formule, la phrase suivante : «L’annexe 1 (ou selon le cas) ci-jointe fait partie intégrante de la présente formule» et en joignant la disposition, la convention ou autre document comme annexe à la formule.
the person completing the form may, subject to subsection (2), incorporate the provision, agreement or other document in the form by setting out in the space provided in the form the following sentence: “The annexed Schedule 1 (or as the case may be) is incorporated in this form”. and by annexing the provision, agreement or other documents to the form as that schedule.

Pour ce qui est de mon affirmation selon laquelle il serait économiquement désavantageux de ne pas adopter les technologies du XXI siècle et de temporiser, elle est illustrée dans la pièce jointe no 7. On prend simplement comme exemple l'énergie éolienne et on examine la capacité énergétique éolienne dans le monde jusqu'en 1996.
On my claim that we will be economically disadvantaged if we do not pursue 21st century technologies and go forward not backward, there's an example of this in attachment 7, which simply takes wind as an example and looks at world wind energy capacity to 1996.

L'huissier chargé de l'exécution de l'assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Dimitri Soudas pour prendre des dispositions concernant l'exécution de l'assignation (voir les rapports de l'huissier ci-joints).
The bailiff in charge of serving the summons made many attempts to contact Dimitri Soudas to make arrangements to serve the summons (see bailiff's reports appended).

L'huissier chargé de l'exécution de l'assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Jillian Andrews pour prendre des dispositions concernant l'exécution de l'assignation (voir les rapports de l'huissier ci-joints).
The bailiff in charge of serving the summons made many attempts to contact Jillian Andrews to make arrangements to serve the summons (see bailiff's reports appended).

Cela n'empêche toutefois pas les États membres de maintenir, afin de protéger les consommateurs, des dispositions plus strictes en matière de responsabilité, par exemple le principe de la "joint and several liability" au Royaume-Uni.
This does not, however, prevent the Member States from maintaining, in order to protect consumers, more far-reaching and stringent liability provisions, for example the principle applying in Great Britain of 'joint and several liability'.

les raisons, illustrées par des exemples, pour lesquelles ce cadre général est nécessaire, malgré les dispositions du chapitre 6 de l'initiative,
Illustrations why the general framework is needed, despite the provisions of chapter 6 of the initiative.

Au cas où la bâche doit être fixée à l'armature dans un système de construction qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du paragraphe 6 a) du présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis no 7, joint à la présente annexe, illustre un exemple de système de construction de ce type).
In cases where the sheet has to be fixed to the frame in a system of construction which otherwise complies with the provisions of paragraph 6(a) of this Article, a thong can be used as fastening (an example of such a system of construction is given in sketch No 7 appended to this Annex).