Vertaling van "disposition garantit qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition garantit aux militaires un droit de veto indispensable, même s'ils n'obtiennent aucun autre siège au cours des prochaines élections nationales de 2015.
This provides an essential veto power for the military, even if it won no other seats in the upcoming 2015 national level elections.

Par conséquent, le mécanisme de l'Union devrait inclure un cadre général pour la mise en commun des informations sur les risques et les capacités de gestion des risques sans préjudice de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit qu'aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
Therefore, the Union Mechanism should include a general framework for the sharing of information on risks and risk management capabilities without prejudice to Article 346 TFEU, which guarantees that no Member State should be obliged to supply information, the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.

La disposition garantit aux parties intéressées une transparence sur le sort de leur litige que la future jurisprudence du tribunal centralisé va encore renforcer.
For the parties concerned, this provision guarantees transparency as to the outcome of their litigation - a transparency which the future case law of the centralised court will further underpin.

Cette disposition garantit que le brevet communautaire est traité, du point de vue des règles de procédure, de la même manière que les brevets nationaux.
This provision guarantees that, in terms of rules of procedure, the Community patent will be treated in the same way as national patents.

Nous avons parlé de ces formules aujourd’hui. Il y a la disposition sur le seuil sénatorial qui date, je pense, de 1915 et qui garantit qu’aucune province n’aura moins de sièges à la Chambre basse qu’à la Chambre haute.
There is the Senate floor clause, I think from around 1915, which guaranteed that no province could have fewer seats in the lower chamber than it had in the upper chamber.

Elle garantit qu'aucune province n'aura droit à un nombre de députés inférieur au nombre de sénateurs qui représentent cette province. c'est ce qui garantit à l'Île-du-Prince-Édouard ses quatre sièges. Cet élément figure séparément dans la Constitution, pour que ce soit bien clair que cela ne fait pas partie de la représentation proportionnelle.
The part that guarantees that no province will fall below the number of senators it has.that's what guarantees the four seats to P.E.I. That is included separately, to make the point that this is not part of the proportionate.

Cette disposition garantit qu'aucune technologie stratégique contenue dans un satellite de télédétection en orbite ne puisse être transférée à une entité étrangère ayant des intérêts contraires à la sécurité, à la défense ou à la politique étrangère du Canada.
This provision ensures that sensitive technology embodied in a remote sensing satellite, once in orbit, cannot be transferred to a foreign person at odds with Canada's security, defence and foreign policy interests.

(14) Il est nécessaire d'intensifier les efforts communautaires en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, compte tenu de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, notamment de l'égalité entre les sexes, d'autant que la mobilité favorise la découverte de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension et par là même garantit qu'aucun groupe de citoyens ou ressortissants des pays tiers n'est exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(14) There is a need to step up Community efforts to promote dialogue and understanding between cultures world-wide, bearing in mind the social dimension of higher education as well as the ideals of democracy and respect for human rights, including gender equality, especially as mobility fosters the discovery of new cultural and social environments and facilitates understanding thereof, and in so doing to ensure that no group of citizens or of third-country nationals is excluded or disadvantaged as mentioned in Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La Lituanie ne pourra donner son accord à toute disposition allant au-delà de ce qui a déjà été convenu lors de la conférence d'adhésion que sous réserve de l'inclusion, dans le traité d'adhésion, de garanties sur le fait que ces dispositions ne compromettront aucunement la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Lithuania will only be able to agree on any arrangement beyond what has been already agreed by the Accession Conference, provided that guarantees are inserted into the Accession Treaty ensuring that such arrangements will in no way prejudice the lifting of the internal border controls.

Depuis l'enregistrement de la notification, le nombre d'actionnaires d'Identrus a été porté à 21 et la part réduite de chacun d'eux garantit qu'aucune société ne contrôlera à elle seule Identrus.
Since the notification was filed, the number of Identrus equity owners has reached 21, and the small share of any equity owner guarantees that no single company will have control over Identrus.