Vertaling van "disposition exacte s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais pas quelle disposition exacte s'applique ni l'ampleur des coûts d'installation demandés dans ce cas particulier, si bien que je ne peux rien vous dire à propos des 18 000 $, mais en règle générale, si l'abonné n'est pas dans une région où il existe déjà une ligne téléphonique, il devrait assumer une partie des coûts s'il s'agit d'une région particulièrement éloignée ou d'une région rurale.
I don't know what the particular provision is and the tariff of that company who would handle those particular construction charges, so I can't really comment on the $18,000, but typically if you're not in an area where there is already a line, the subscriber is expected to pay in many cases some of the cost if it's a particularly remote or rural area.

Toutes les dispositions qui s'appliquent normalement à la mise en liberté provisoire s'appliquent aussi à ces dispositions, et c'est pourquoi je ne comprends pas très bien ce qui vous inquiète.
All normal bail provisions apply in relation to these provisions, so I'm not sure what your concern is.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in Union goods between parts of the customs territory of the Union to which the provisions of Directive 2006/112/EC or of Directive 2008/118/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Il convient d'introduire dans le code un cadre juridique pour l'application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (8) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (9) et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
It is appropriate to introduce in the Code a legal framework for the application of certain provisions of the customs legislation to trade in Union goods between parts of the customs territory to which the provisions of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (8) or Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty (9) apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts where those provisions do not apply.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

Nous ne voulons pas que cette disposition transitoire s'applique à ces règlements administratifs, et nous avons par conséquent limité le type de règlements administratifs auxquels cette disposition va s'appliquer en précisant les dispositions particulières de la Loi sur les Indiens qui sont concernées.
We don't want this transitional provision to apply to such bylaws, and therefore we have limited the types of bylaws to which it will apply by specifying the particular provisions of the Indian Act.

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture ainsi que sur les dispositions particulières à appliquer aux produits visés à l'article 11 paragraphe 2, notamment en ce qui concerne les dispositions pour la détermination des prix à l'importation à prendre en considération en vue d'appliquer un droit à l'importation additionnel;
(a) the products to which additional import duties may be applied under the terms of Article 5 of the Agreement on Agriculture and the special provisions to be applied to the products referred to in Article 11 (2) with particular regard to the provisions for determining the import prices to be taken into consideration for the purpose of applying an additional import duty;

M. Nicholson : Les fonctionnaires m'ont assuré que le libellé va porter exactement là-dessus et que c'est ainsi que la disposition va s'appliquer.
Mr. Nicholson: I have been assured by the officials that the wording will cover exactly that and that is how it will apply.

Évidemment, la grande question est de savoir comment cette disposition pourra s'appliquer dans une société de plus en plus multiculturelle et cela nous ramène à ce que je disais au début, à savoir qu'il était préférable d'adopter une loi qui tienne compte de la situation à long terme plutôt que d'appliquer une disposition qui se contente de résoudre un problème immédiat—même si vous devez également trouver une solution à ce problème immédiat.
How that is going to play out in an increasingly multicultural society is obviously a big question, and goes back to my point that you had better make law that looks down the road, not something that simply solves an immediate problem—not that you don't have to solve the immediate problem.