Vertaling van "disposition devait s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).
Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

Dans le cadre de l'Agenda 2000, le Conseil a décidé que l'instrument SAPARD devait être appliqué conformément aux deux règlements (CE) n° 1266/1999 et (CE) n° 1268/1999 (respectivement règlement de coordination de PHARE, ISPA et SAPARD et règlement SAPARD).
Within the framework of Agenda 2000, the Council decided that the SAPARD instrument should be implemented in accordance with the two Regulations (EC) No 1266/1999 and (EC) No 1268/1999 (the Co-ordination Regulation for PHARE, ISPA and SAPARD, and the SAPARD Regulation).

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

À l’époque, je soutenais que l’article 20 devait être appliqué de manière plus générale et devait renfermer davantage de droits pour les citoyens européens, car cela renforcerait le concept d’une nationalité européenne, démontrerait concrètement les avantages que présente l’Union européenne sur une base quotidienne et renforcerait, en définitive, la solidarité européenne.
At the time I maintained that Article 20 should be applied more broadly and should include more rights for European citizens, because this would strengthen the concept of a European nationality and would demonstrate in practical terms the advantages offered by the European Union on a daily basis and would ultimately strengthen European solidarity.

Un des points importants du dossier concernait la procédure de réglementation avec contrôle qui ne devait s'appliquer qu'à 28 dispositions mais le Conseil a étendu cette procédure à 44 dispositions, ce qui implique donc plus le Parlement européen.
One of the key issues was the regulatory procedure with scrutiny, which was to have applied to just 28 provisions; the Council, however, has broadened it out to cover 44 provisions, thus increasing the extent of Parliament’s involvement.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

La question fondamentale dans le débat sur la directive relative aux services a été de savoir si le principe du pays d’origine devait sous-tendre la directive ou si la législation du pays d’accueil devait s’appliquer totalement.
The key issue in the debate on the Services Directive has been that of whether the country of origin principle should underpin the directive or whether the host country’s legislation should apply in full.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

Nous avons insisté sur le fait que la moitié du personnel naviguant des navires communautaires devait être sénégalais, qu’une quantité considérable des captures devait être traitée dans les ateliers de transformation du poisson au Sénégal et que la surveillance des navires par satellite (VMS) devait s’appliquer à tous les navires impliqués.
We insisted that half of the crews on the EU vessels should be Senegalese, that a considerable quantity of the catch should be processed in the fish processing plants in Senegal and that VMS monitoring be fitted in all vessels involved.