Vertaling van "disposition des biens de l'enfant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition des biens de l'enfant
disposal of the child's property

disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]
settlement of property [ settlement ]

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs
alienation | disposal | disposition | gift

aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé
disposition of collateral

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

consultation d'enfant bien portant : 2 mois
Well child visit, 2 month

consultation d'enfant bien portant : 6 mois
Well child visit, 6 month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),
(B) the child is, immediately after the time of the disposition, deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under clause (A),

(iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii),
(iii) the child is, immediately after the time of the disposition of the property, deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under subparagraph (ii), and

(B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),
(B) the child is, immediately after the time of the disposition of the property, deemed to have acquired the property at a cost equal to the trust’s proceeds of disposition in respect of that disposition of the property determined under clause (A),

(iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii),
(iii) the child is, immediately after the time of the disposition of the property, deemed to have acquired the property at a cost equal to the trust’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under subparagraph (ii),

(iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii);
(iii) the child is, immediately after the time of the disposition of the property, deemed to have acquired the property at a cost equal to the trust’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under subparagraph (ii);

Je me demande si ce sont les parents qui exploitent leurs enfants, ou bien les enfants, qui perdent de ce fait toute chance de s’intégrer parce qu’ils ne sont pas éduqués, bien que, comme vous le savez, l’intégration économique par le travail et les ressources constitue la base de n’importe quelle autre intégration.
I wonder whether it is the parents, who are exploiting their children, or the children, who are losing, as a result, any opportunity to become integrated because they do not have any education, although, as you know, economic integration through work and resources provides a basis for any other integration.

21. insiste sur l'importance d'une application intégrale, par les États membres et les pays candidats des engagements internationaux existants, notamment ceux prévus par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui contient des dispositions spécialement applicables aux enfants handicapés, et par les conventions de l'OIT sur le travail des enfants;
21. Emphasises the importance of full implementation by the Member States and candidate countries of existing international commitments, in particular those under the UN Convention on the Rights of the Child, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which contains specific provisions for children with disabilities, and ILO conventions on child labour;

21. insiste sur l'importance d'une application intégrale, par les États membres et les pays candidats des engagements internationaux existants, notamment ceux prévus par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui contient des dispositions spécialement applicables aux enfants handicapés, et par les conventions de l’OIT sur le travail des enfants;
21. Emphasises the importance of full implementation by the Member States and candidate countries of existing international commitments, in particular those under the UN Convention on the Rights of the Child, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which contains specific provisions for children with disabilities, and ILO conventions on child labour;

6. insiste sur le fait qu'il est important que les États membres et les pays candidats mettent intégralement en œuvre les engagements internationaux existants, notamment ceux prévus par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui contient des dispositions spécialement applicables aux enfants handicapés, et par les conventions de l’OIT sur le travail des enfants;
6. Emphasises the importance of fully implementing existing international commitments, in particular those under the UN Convention on the Rights of the Child, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which contains specific provisions for children with disabilities, and ILO conventions on child labour, by Member States and candidate countries;

Depuis plus de 100 ans, la Conférence de La Haye sur le droit international privé œuvre sans relâche aux quatre coins du monde, avec de plus en plus de pays, en faveur de la mise en place de toute une série de conventions internationales sur les sujets du droit civil: vente de biens, dispositions testamentaires, enlèvement d’enfants, obligations de pension alimentaire et accidents de la route.
For more than 100 years, The Hague Conference on Private International Law has worked tirelessly and with an ever-growing number of countries across the globe to put together numerous international conventions on civil law subjects: sale of goods, testamentary dispositions, child abduction, maintenance obligations and road-traffic accidents.