Vertaling van "disposition des assureurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]
Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]
commercial underwriter

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

délaisser un navire aux assureurs | faire délaissement du navire aux assureurs
abandon a ship to the underwriters

assureur, assureure maritime
underwriter

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) par suite de cette disposition, l’assureur assume des obligations dans le cadre de polices d’assurance-vie (appelées « polices transférées » au présent paragraphe et aux paragraphes (9) et (10)) relativement auxquelles il peut déduire une somme à titre de provision en application de l’alinéa 1401(1)c) pour l’année d’imposition;
(b) as a result of the disposition, the insurer assumed obligations under life insurance policies (in this subsection and subsections (9) and (10) referred to as the “transferred policies”) in respect of which an amount may be claimed by the insurer as a reserve under paragraph 1401(1)(c) for the taxation year;

Toutefois, lorsque la démutualisation paraît s'imposer, nous aimerions que les sociétés qui proposent cette solution s'engagent de façon crédible : un, à expliquer clairement pourquoi la transformation en société par actions est préférable; deux, à démontrer avec preuves à l'appui que les options qui sont déjà à la disposition des assureurs mutuels, comme la fusion avec d'autres assureurs multirisques mutuels, la levée de capitaux par des emprunteurs extérieurs, et cetera, ne répondent pas à leurs besoins; trois, à montrer clairement comment la mutuelle nouvellement transformée parviendra à fournir ces services à la même diversité de souscripteurs à un degré égal de qualité, de bon marché et de continuité.
However, where demutualization may be warranted, we would like to see those companies proposing demutualization make a credible commitment to undertake the following: First, provide a clear rationale as to why the transformation into a publicly held company is preferable; second, provide demonstrable proof that the existing tools available to mutual insurers, such as amalgamations with other mutual insurers or raising capital via outside loans, et cetera, is not sufficient to meet their current requirements; and third, provide a clear indication of how the newly transformed mutual will provide the same level of quality, cost and continuity to the same diversity of constituents.

En juillet 2008, le gouvernement britannique et l'Association of British Insurers (Association des Assureurs britanniques - l'ABI) ont conclu un accord par lequel les assureurs britanniques s'engageaient à mettre une assurance inondation pour risques majeurs à la disposition des ménages et des PME avant le mois de juin 2013.
In July 2008, the UK government and the Association of British Insurers (the ABI) reached an agreement, which committed UK insurers to make flood insurance for high risk elements available to domestic households and SME properties until June 2013.

33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systémique de disposer de plans de redressement et de résolution ainsi que d'évaluations de la capacité de résolution, le renforcement de la surveillance de groupe et le relèvement des exigences en matière de capacité d'absorption des pertes; reconnaît que la nature à long terme des passifs d'assurance, les différences existant entre le secteur des assurances et celui des banques en termes de délais, de longueur des périodes de liquidation et de nature des activités, ainsi que les instruments à la disposition des autorités de réglementation, autorisent déjà des pratiques de résolution efficaces; estime dès lors que l'accent devrait être mis sur le redressement;
33. Calls on the Commission to closely take into account the IAIS’s work on recovery and resolution of insurers, and to consider it within the context of level two of Solvency II, Financial Conglomerates legislation, and the Insurance Mediation Directive and work with international partners to follow the timetable established by the FSB to implement the policy recommendations including requiring systemic insurers to have recovery and resolution plans as well as resolvability assessments in place, enhanced group supervision and higher loss absorbency requirements; recognises that the long-term nature of insurance liabilities, the different timescales, long run-off periods and business nature of insurance compared to banking, along with the tools available to regulators, already provide for efficient resolution practices; believes the focus should therefore be on recovery;

11. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie véritablement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;
11. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer's insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation genuinely benefited consumers, especially as regards the provision of information and the facilitation of cross-border contact and payments;

7. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie réellement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;
7. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer’s insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation really benefited consumers, especially as regards providing information and facilitating cross-border contact and payments;

Le projet de loi C-37 modifie la Loi sur les sociétés d'assurance de façon à préciser que les dispositions concernant les assureurs étrangers ne s'appliquent qu'aux polices d'assurance souscrites au Canada, quel que soit le lieu du risque, et de ce fait certaines modifications corrélatives ont été apportées à d'autres lois afin d'assurer la cohérence du cadre législatif régissant les assureurs étrangers.
Bill C-37 makes changes to the Insurance Companies Act to clarify that the legislation as it relates to foreign insurers applies only to their insurance business written in Canada, regardless of the location of the risk, so some consquential amendments were also made in other acts to ensure consistency in the legislative framework governing foreign insurers.

La proposition concernant une nouvelle disposition relative à l'examen des actes est indispensable car dans de nombreux États membres les documents d'accidents de la police, du parquet ou d'autres autorités ne sont souvent mis à la disposition des victimes et des assureurs que tardivement – si encore ils le sont, ce qui retarde le règlement des sinistres.
The proposal for a new provision on the right to inspect documents is needed because in many Member States accident documentation by the police, public prosecutor or other authorities is not available to accident victims and insurers until a late stage – if at all.

La Commission avait reçu des plaintes en 1990 des assureurs français et d'associations d'assureurs contre les dispositions de la Loi n. 90-568 du 2 juillet 1990 qui permettent à la Poste d'exercer plusieurs activités concurrentielles dont la vente de produits d'assurance tout en bénéficiant de dérogations à la fiscalité de droit commun (réduction de l'assiette en matière de fiscalité locale).
The Commission received complaints in 1990 from French insurance agents and insurance associations against the provisions of Law No 90-568 of 2 July 1990 permitting the Post Office to engage in a number of competitive activities, including the sale of insurance products while at the same time benefiting from exemptions under the general taxation system (reduction of the tax base for local taxation purposes).