Vertaling van "disposition de l'ukraine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

Ukraine [ République socialiste soviétique d'Ukraine ]
Ukraine [ Ukrainian Soviet Socialist Republic ]

groupe de contact sur l'Ukraine | groupe de contact trilatéral | groupe de contact tripartite sur l'Ukraine
Contact Group | Trilateral Contact Group | tripartite contact group on Ukraine

mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine | EU BAM Moldavie/Ukraine [Abbr.]
EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine | EUBAM Moldova and Ukraine

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine
Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine

Ukraine
Ukraine (geographic location)

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;
5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû en Ukraine à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de l’Ukraine est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
(a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Ukraine on profits, income or gains arising in Ukraine shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;

Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151B(NLE)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
EU-Ukraine association agreement, as regards the treatment of third country nationals legally employed as workers in the territory of the other party Recommendation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151B(NLE)] Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151A(NLE)] Commission des affaires étrangères
EU-Ukraine association agreement, with the exception of the treatment of third country nationals legally employed as workers in the territory of the other party Recommendation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, with the exception of the provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151A(NLE)] Committee on Foreign Affairs

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

Monsieur le président, le Congrès des Ukrainiens canadiens a déclaré que compte tenu du fait que le gouvernement de l'Ukraine cherche à imposer un régime autoritaire et à limiter les libertés, poursuit les gens pour des raisons politiques, restreint la liberté universitaire et la liberté de réunion, censure les médias, se livre à du harcèlement et applique une justice sélective fondée sur des motifs politiques, il est d'avis que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine doit comprendre des dispositions visant à protéger les droits de la personne et que ces dispositions doivent être une condition préalable à la conclusion d'un tel accord.
Mr. Chair, the Ukrainian Canadian Congress has said that given concerns about Ukraine's drift towards authoritarian rule and limitations to freedoms, politically motivated prosecutions, curtailment of academic freedom and freedom of assembly, media censorship and harassment, and politically motivated selective justice, the UCC believes that there is a need to ensure that the Canada-Ukraine free trade agreement includes provisions guaranteeing human rights protection as a precondition to concluding such an agreement.

Compte tenu du contexte politique en Ukraine, nous encourageons vivement le Canada à s'assurer que le projet d'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine renferme des dispositions explicites garantissant les droits humains, la primauté du droit et le respect de principes démocratiques fondamentaux, mais à titre de condition à la ratification d'un tel accord.
Given the political context in Ukraine, we strongly encourage Canada to ensure that the proposed Canada-Ukraine FTA contains specific provisions guaranteeing human rights, rule of law, and adherence to fundamental democratic principles as a condition to the conclusion of such an agreement.

15. est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et complète devrait contribuer à l'intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine; demande instamment à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine, sur la base de l'acquis de l'Ukraine en tant que membre de l'OMC; appelle les deux parties à tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011;
15. Is encouraged by the progress in the negotiations on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the conclusion of the negotiations on the agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to approximate its laws and regulations with those of the European Union; calls on the Commission to negotiate the DCFTA with Ukraine in such a way that its provisions not only open up EU and Ukrainian markets for mutual beneficial trade, but also support the modernisation of the Ukrainian economy; stresses that the DCFTA should make for Ukraine's gradual integration into the EU internal market, including the extension of the four freedoms to the country; urges the Commission and Ukraine to make rapid progress in this field, on the basis of Ukraine's achievements as a member of the WTO; urges both parties to do everything needed to achieve final agreement in the first half of next year;

Il a marqué son accord sur des premières mesures concrètes visant à renforcer les relations avec l'Ukraine : a) une visite de la Troïka, au niveau des Ministres des Affaires étrangères ou à tout autre niveau approprié, en vue de présenter au Gouvernement ukrainien la politique adoptée par l'UE et d'examiner la suite des relations sur la base des travaux effectués lors de la réunion du 4 octobre avec M. Udovenko, Ministre ukrainien des Affaires étrangères ; b) la mise en place, aussi rapidement que possible, de consultations régulières entre la Troïka et l'Ukraine au niveau des directeurs politiques et, le cas échéant, des Ministres des Affaires étrangères, dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération ; c) l'intensification des efforts, par le biais de contacts politiques et par les canaux diplomatiques, en vue de souligner vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement d'Ukraine, la nécessité pour l'Ukraine d'adhérer le plus rapidement possible au traité de non-prolifération en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires, l'importance d'une mise en oeuvre intégrale des accords START I et START II, et de ne pas ralentir le processus de désarmement nucléaire ; d) l'offre de conseils pour l'élaboration d'une nouvelle constitution et d'une nouvelle loi électorale ; e) l'examen, lors d'une prochaine réunion du Comité mixte, des possibilités d'amélioration de la coopération commerciale et industrielle entre l'UE et l'Ukraine ; f) l'examen de l'opportunité d'une éventuelle adhésion au Centre ukrainien des sciences et des technologies, de Kiev, et des modalités de celle-ci.
The Council agreed on the following early practical steps to strengthen relations with Ukraine: (a) a visit by the Troika, at Foreign Minister or another appropriate level, to present the agreed policy of the EU to the Ukrainian government and to discuss the future development of relations, building on the groundwork set at the meeting with the Ukrainian Foreign Minister Udovenko on 4 October; (b) the institution, as soon as possible, of regular Troika consultations with the Ukrainians at Political Director level and, as appropriate, at Foreign Minister level, in anticipation of the relevant provisions of the Partnership and Cooperation Agreement; (c) renewed efforts, through political contacts and diplomatic channels, to impress upon the Ukrainian government and parliament, the need for Ukraine to accede to the NPT as a non-nuclear weapons State at the earliest possible time, the importance of full implementation of the START I and START II agreements and to maintain the momentum of the nuclear disarmament process; (d) the offer of advice on drafting a new constitution and a new electoral law; (e) to look at opportunities for improving trade and industrial cooperation between the EU and Ukraine in an early Joint Committee; (f) examination of the advisability of and conditions for possible membership of the Ukrainian Science and Technology Centre in Kiev.

Ces dispositions devraient encourager les investissements communautaires en Ukraine; -- diverses dispositions sur les échanges de marchandises relatives aux restrictions quantitatives, aux clauses de sauvegarde et à l'antidumping.
These provisions should encourage EU investments in the Ukraine - various provisions on trade in goods relating to quantitative restrictions, safeguards and antidumping.