Vertaling van "disposition de l'année courante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de l'année courante
current year disposition

dates courantes [ millésimes courants | années courantes | dates ordinaires | millésimes ordinaires | années ordinaires ]
common dates

exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante
current year | C/Y | current fiscal year | current financial year

plan financier de l'exercice courant [ plan financier de l'année courante | plan financier de l'année en cours | plan financier de l'exercice ]
current fiscal plan

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,
an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year

la dette effective pour les quatre années précédentes (n - 1, n - 2, n - 3, n - 4) et la dette publique prévue à la fin de l’année courante.
actual debt for the 4 previous years (n-1, n-2, n-3, n-4) and planned government debt at the end of the current year.

Au 1 avril de l’année courante (année n), ces informations comprennent:
By 1 April of the current year (known as ‘year n’), the data include:

(15) Pour le calcul de la somme qui est déductible au titre d’une somme donnée qui prend naissance au cours d’une année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) d’un contribuable, en application de l’article 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 181.1(4) ou 190.1(3), dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) s’étant terminée avant l’année ultérieure et pour le calcul de la somme appliquée en réduction de la somme incluse en application du paragraphe 91(1) pour l’année courante en raison de la réduction mentionnée à l’alinéa 152(6.1)b) relativement à l’année ultérieure, les règles ci-après s’appliquent :
(15) For the purposes of determining the amount that may be deducted, in respect of a particular amount that arises in a taxation year (referred to in this subsection as the “later year”) of a taxpayer, under section 111 or subsection 126(2), 127(5), 181.1(4) or 190.1(3) in computing the taxpayer’s Canadian tax results for a taxation year (referred to in this subsection as the “current year”) that ended before the later year, and for the purposes of determining the amount by which the amount included under subsection 91(1) for the current year is reduced because of a reduction referred to in paragraph 152(6.1)(b) in respect of the later year,

b) si le versement des prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa (1)e.1)) prévues par la disposition à l’égard du participant avait débuté avant l’année courante et que les prestations continuent d’être payables au cours de cette année, le solde est établi compte non tenu de la valeur des biens détenus relativement à ces prestations.
(b) if retirement benefits (other than benefits permissible under paragraph (1)(e.1)) provided under the provision with respect to the member had commenced to be paid before the current year and continue to be payable in the current year, the determination is to be made without regard to the value of any property held in connection with those benefits.

a) le solde est établi d’une manière qui tient compte de façon raisonnable de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte au début de l’année courante et comprend une estimation de la partie des gains non attribués du régime constatée dans l’année civile précédente et dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit attribuée au compte au cours de l’année courante;
(a) the determination is to be made in a manner that reasonably reflects the fair market value of the property held in connection with the account at the beginning of the current year, including an estimate of the portion of any unallocated earnings of the plan that arose in the preceding calendar year and that can reasonably be expected to be allocated to the account in the current year; and

(ii) le produit du nombre estimatif de personnes dans cette province qui, le premier jour de l’année courante, sont âgées d’au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans et du facteur de progression déterminé en conformité avec le paragraphe (5) pour chaque année de prêt comprise dans la période allant du 1 août 1991 au 31 juillet de l’année courante;
(ii) the product obtained by multiplying the estimated number of persons in that province who, on the first day of the current loan year, have attained eighteen years of age and have not attained twenty-five years of age by the escalator determined under subsection (5), for each loan year in the period beginning on August 1, 1991 and ending on July 31 of the current loan year; and

a) si l’année ultérieure est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle pour le contribuable et l’année courante, une année de déclaration en monnaie canadienne pour lui, les sommes ci-après, exprimées dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, sont converties en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne :
(a) if the later year is a functional currency year of the taxpayer and the current year is a Canadian currency year of the taxpayer, the following amounts (expressed in the taxpayer’s elected functional currency) are to be converted to Canadian currency using the relevant spot rate for the last day of the taxpayer’s last Canadian currency year:

1. Les États membres notifient à la Commission (Eurostat) leur déficit public ainsi que le niveau de leur dette publique prévus et effectifs, deux fois par an, la première fois avant le 1er avril de l’année courante (année n) et la deuxième fois avant le 1er octobre de l’année n.
1. Member States shall report to the Commission (Eurostat) their planned and actual government deficits and levels of government debt twice a year, the first time before 1 April of the current year (year n) and the second time before 1 October of year n