Traduction de «disposition de déclaration d'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de déclaration d'objet
purpose clause

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

déclaration ayant fait l'objet des formalités douanières requises
declaration in accordance with the required customs formalities

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

Règlement sur la disposition des objets confisqués en vertu de la Loi sur la conservation de la faune
Regulation respecting the disposal of objects confiscated under the Wild-life Conservation Act

disposition du combustible | répartition des objets combustibles | agencement des combustibles
fuel arrangement

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.
To facilitate a comprehensive view and the access to those provisions, those provisions should be set out in one implementing act.

Article 1er: Objet et champ d’application – Cette disposition définit l’objet et le champ d’application de la proposition, plus particulièrement cette dernière édicte des règles restreignant la libre circulation des nouvelles substances psychoactives sur le marché intérieur.
Article 1: Subject matter and scope – this provision sets out the purpose and scope of the proposal, and in particular that it establishes rules for restrictions to the free movement of new psychoactive substances in the internal market.

Pour que le fondement législatif permette une telle protection, on a convenu d'ajouter les dispositions de déclaration d'objet. Dans le cas de l'article 4, le paragraphe 13(0.1) proposé dit : « Le présent article a pour objet la prévention des risques de dommages environnementaux qui découlent du captage massif».
In the case of clause 4, proposed section 13(0.1) says, ``The purpose of this section is to prevent the risk of environmental harm resulting from bulk removal''; and that is to say removal of water from its water basin to another basin or outside of the Canadian portion of the basin.

Comme le montre la disposition de déclaration d'objet, la loi vise à définir clairement les règles applicables aux titulaires de charge publique, tout en veillant à ce que ces lois ne soient pas restrictives ou lourdes au point de dissuader des personnes expérimentées et compétentes d'assumer une charge publique ou de nuire aux échanges entre les secteurs privé et public.
As is also reflected in its purpose clause, the act seeks to provide clear rules for public office holders while ensuring that these rules are not so restrictive or burdensome that they discourage experienced and competent persons from serving in public office or hinder interchange between the private and public sectors.

Cette disposition a pour objet de garantir que les dispositions du statut régissant la procédure applicable au contentieux du brevet communautaire seront les mêmes pour toute la durée du litige en première instance et en appel.
The object of this provision is to ensure that the Statute provisions governing the procedure for Community patent litigation are the same for the complete trial of first and second instance.

La dernière fois que j'ai témoigné ici, j'ai bel et bien dit qu'étant donné le sens de la Loi sur l'accès à l'information, plus particulièrement de sa disposition de déclaration d'objet, le mode par défaut de ses textes est de favoriser une demande d'accès à l'information.
When I was here last, one thing I did say was that the way our legislation is structured, if you look at the purpose clause of the Access to Information Act, it basically says that the default mode is to make an access to information request, in essence.

l’article 2 du projet de loi modifie la disposition de déclaration d’objet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin d’inclure l’identification des personnes portées disparues parmi les raisons d’être de la banque nationale de données. [.] l’ajout de ce nouvel objet à la loi se traduirait par de nouvelles dépenses substantielles de la part du gouvernement.
.clause 2 amends the purpose clause of the DNA Identification Act to include the identifying of missing persons as one of the purposes for maintaining the data bank.the addition of this new purpose to the act would require significant new expenditures by the government.

Mais, tout particulièrement, je remercie les témoins qui, ensemble, ont fait ressortir les changements positifs du projet de loi, des mesures telles que l'inclusion d'une disposition de déclaration d'objet, le transfert des procédures de révocation devant les tribunaux, la prolongation de la période au cours de laquelle il est possible d'accumuler les périodes de résidence ainsi que de nouvelles dispositions facilitant l'accès à la citoyenneté pour les enfants adoptés.
But particularly, I would like to thank those witnesses who together highlighted the positive changes in the bill, those areas such as the inclusion of a purpose clause, the moving of revocation proceedings to the courts, the extension of time to accumulate residence, as well as new provisions facilitating access to citizenship for adopted children.

d) en ce qui concerne les dispositions des déclarations ci-après du comité exécutif institué par la convention Schengen, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles l'Irlande participe conformément au point a):
(d) in respect of the provisions of the following Declarations of the Executive Committee established by the Schengen Convention, to the extent that they relate to the provisions in which Ireland participates by virtue of subparagraph (a):