Traduction de «disposition d'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'ordre public
provision of public order

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

dispositions d'ordre public
public policy provisions

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

disposition prohibitive d'ordre public
prohibitive enactment of public order

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

dispositions d'ordre institutionnel
institutional arrangement

ordre public interne
Swiss public policy

ordre public international
international public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

En droit interne, il existe des nombreuses dispositions impératives dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un pays, également appelées "règles d'ordre public".
In national law, there are numerous mandatory provisions designed to guarantee a country's social and economic order, also called "public policy" rules.

En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui aurait pour conséquence de réduire considérablement le champ d'application desdites dispositions constitutionnelles, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ordre juridique de l'État membre de la juridiction saisie.
In particular, the application of a provision of the law designated by this Regulation which would have the effect of significantly restricting the scope of those constitutional rules may, depending on the circumstances of the case and the legal order of the Member State of the court seised, be regarded as being contrary to the public policy (ordre public) of the forum.

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression "les dispositions essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l'ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.
It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650 );
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650 );

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;

- quelles données ou bases de données présentent un intérêt pour les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, mais ne leur sont pas accessibles ; quelles sont les dispositions applicables en matière de protection des données (détermination des besoins).
- which data or databases are of interest to law enforcement authorities, but are not accessible to them; what are the applicable data protection provisions (scoping of needs).

Les propositions de la Commission devraient également inclure des dispositions permettant aux autorités nationales responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi d'avoir accès aux systèmes d'information européens.
The Commission proposals should also include provisions to enable national law enforcement agencies to have access to the European information systems.