Vertaling van "disposition d'informations compréhensibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration concernant les principes fondamentaux relatifs à l'emploi des organes d'information en vue du renforcement de la paix et de la compréhension internationale, et de la lutte contre la propagande belliciste, le racisme et l'apartheid
Declaration of Fundamental Principles Governing the Use of Mass Media for the Strengthening of Peace and International Understanding and the Struggle Against War Propaganda, Racism and Apartheid

L'information et la compréhension des peuples
Global Understanding through Information

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationales, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme et l'apartheid et l'inc
Declaration on Fundamental Principles concerning the Contribution of the Mass Media to Strengthening Peace and International Understanding, the Promotion of Human Rights and to Countering Racialism, Apartheid and Incitement to War (UNESCO 1978)

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre
Declaration on fundamental principles concerning the contribution of the mass media to strengthening peace and international understanding, the promotion of human rights and to countering racialism, apartheid and incitement to war

autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles
self-determination in informational matters

site d'une organisation mettant à disposition de l'information | info [Abbr.]
info [Abbr.]

informations à la disposition des utilisateurs externes | rapports
deliverables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

65. appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;
65. Calls on the Commission to draw up binding legislation to ensure that all information on water quality and water management is made available by the competent authorities to the citizens concerned in an easily accessible and understandable form, and that citizens are fully informed and consulted in good time about all water management projects; notes, moreover, that in the public consultation launched by the Commission, 80 % of the participants considered it essential to improve the transparency of water quality monitoring;

21. appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;
21. Calls on the Commission to draw up binding legislation to ensure that all information on water quality and water management is made available by the competent authorities to the citizens concerned in an easily accessible and understandable form, and that citizens are fully informed and consulted in good time about all water management projects; notes, moreover, that in the public consultation launched by the Commission, 80 % of the participants considered it essential to improve the transparency of water quality monitoring;

2. Avant de mettre à disposition sur le marché un récipient dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE et les inscriptions prévues à l’annexe III, point 1, qu’il est accompagné des documents requis et d’instructions et d’informations de sécurité visées à l’annexe III, point 2, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le récipient doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
2. Before making available on the market a vessel of which the product of PS × V exceeds 50 bar.L, distributors shall verify that the vessel bears the CE marking and the inscriptions provided for in point 1 of Annex III, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information referred to in point 2 of Annex III in a language which can be easily understood by end-users in the Member State in which the vessel is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 6(5) and (6) and Article 8(3) respectively.

Avant de mettre à disposition sur le marché un récipient dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bar.l, les distributeurs s’assurent qu’il porte les inscriptions prévues à l’annexe III, point 1.2, et qu’il est accompagné des instructions et informations de sécurité visées à l’annexe III, point 2, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le récipient doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés respectivement aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 3.
Before making available on the market a vessel of which the product of PS × V is 50 bar.L or less, distributors shall verify that the vessel bears the inscriptions provided for in point 1.2 of Annex III and is accompanied by the instructions and safety information referred to in point 2 of Annex III in a language which can be easily understood by end-users in the Member State in which the vessel is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 6(5) and (6) and Article 8(3) respectively.

2. Avant de mettre à disposition sur le marché un instrument destiné à être utilisé pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire, qu’il est accompagné des documents requis, et d’instructions et d’informations rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel l’instrument doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
2. Before making an instrument intended to be used for the applications listed in points (a) to (f) of Article 1(2) available on the market, distributors shall verify that the instrument bears the CE marking, and the supplementary metrology marking, that it is accompanied by the required documents and by instructions and information in a language which can be easily understood by end-users in the Member State in which the instrument is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 6(5) and (6) and Article 8(3) respectively.

2. Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis et des instructions et informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le matériel électrique doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
2. Before making electrical equipment available on the market distributors shall verify that the electrical equipment bears the CE marking, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in a language which can be easily understood by consumers and other end-users in the Member State in which the electrical equipment is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 6(5) and (6) and Article 8(3) respectively.

2. Avant de mettre un explosif à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis et d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel l’explosif doit être mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées respectivement à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 3.
2. Before making an explosive available on the market distributors shall verify that the explosive bears the CE marking, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in a language which can be easily understood by end-users in the Member State in which the explosive is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 5(5) and Article 7(3) respectively.

2. Avant de mettre à disposition sur le marché un instrument destiné à être utilisé pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE et les inscriptions prévues à l’annexe III, point 1, qu’il est accompagné des documents requis ainsi que d’instructions et d’informations rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel l’instrument doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
2. Before making an instrument intended to be used for the applications listed in points (a) to (f) of Article 1(2) available on the market, distributors shall verify that the instrument bears the CE marking, the inscriptions provided for in point 1 of Annex III, that it is accompanied by the required documents and by instructions and information in a language which can be easily understood by consumers and other end-users in the Member State in which the instrument is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 6(5) and (6) and Article 8(3).

2. Avant de mettre à disposition sur le marché un instrument utilisé pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE et les inscriptions prévues à l’annexe III, point 1, qu’il est accompagné des documents requis ainsi que d’instructions et d’informations rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel l’instrument doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
2. Before making an instrument used for the applications listed in points (a) to (f) of Article 1(2) available on the market, distributors shall verify that the instrument bears the CE marking, the inscriptions provided for in point 1 of Annex III, that it is accompanied by the required documents and by instructions and information in a language which can be easily understood by consumers and other end-users in the Member State in which the instrument is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 6(5) and (6) and Article 8(3).