Vertaling van "disposition d'indexation annuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réunion d'évaluation annuelle de l'application des dispositions du Document de Vienne 1992 | AIAM [Abbr.]
Annual Implementation Assessment Meeting | AIAM [Abbr.]

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--
Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne
Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

justifier l'évolution du budget annuel
assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions budgétaires annuelles sont corrigées des hausses de prix annuelles moyennes de l'Union.
The annual budgetary provisions are adjusted to allow for the Union's average annual increase in prices.

Les dispositions budgétaires annuelles sont adaptées pour tenir compte des hausses annuelles de prix.
The annual budget provisions are adjusted to allow for the annual increases in prices.

21. indique son intention de faire en sorte que toutes les nouvelles dispositions insérées avec succès dans le règlement CFP et l'AII soient pleinement utilisées au cours de la procédure budgétaire annuelle; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la nature et la portée de tous les instruments spéciaux, et qu'il agira, en revanche, de manière responsable en approuvant les crédits nécessaires pour couvrir ses engagements précédents et les dépenses imprévues même si, de ce fait, les plafonds annuels du CFP devaient être dépassés; rappelle, dans ce contexte, que les plafonds du CFP 2014-2020 ont été fixés à des niveaux largement inférieurs à ceux des plafonds des ressources propres;
21. Declares its intention to ensure that all new provisions that were successfully incorporated into the MFF Regulation and IIA are utilised in full in the annual budgetary procedure; expects that the Council will not attempt to impose restricted interpretations of these provisions, especially on the nature and scope of all special instruments, but that it will instead act responsibly and approve the necessary appropriations to meet both its previous commitments and unforeseen expenditure even if, as a result, the annual MFF ceilings need to be exceeded; recalls, in that context, that the MFF 2014-2020 ceilings have been set far below the own resources ceilings;

Sans préjudice des dispositions des directives 2009/101/CE et 2012/30/UE, les États membres ne sont pas tenus d'appliquer aux entreprises relevant de leur droit national qui sont des entreprises filiales les dispositions de la présente directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publication des états financiers annuels et du rapport de gestion si les conditions suivantes sont remplies:
Notwithstanding the provisions of Directives 2009/101/EC and 2012/30/EU, a Member State shall not be required to apply the provisions of this Directive concerning the content, auditing and publication of the annual financial statements and the management report to undertakings governed by their national laws which are subsidiary undertakings, where the following conditions are fulfilled:

16. note et regrette les observations de la Cour des comptes, avant tout dans le domaine de la politique de cohésion, qui portent notamment sur la dotation excessive d'instruments d'ingénierie financière ayant permis de contourner la règle n+2 (rapport annuel, exemple 4.4, point a), les retards de mise en place des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, exemple 4.4, point b), les dispositions irrégulières en matière de liquidation (rapport annuel, exemple 4.4, point c), les contributions financières versées à titre d'avances dès l'établissement de la structure légale de l'instrument d'ingénierie financière (rapport annuel, point 4.34) ou les problèmes rencontrés pour procéder aux vérifications suffisantes des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, points 4.35 et 4.36);
16. Notes and deplores the Court of Auditors' observations mainly in the Cohesion area such as excessive endowments to FEIs resulting in circumventing the n+2 rule (Annual Report, example 4.4 (a)), delays and slow implementation of the FEIs (Annual Report, example 4.4 (b)), irregular winding-up requirements (Annual Report, example 4.4 (c)), financial contributions paid as advances as soon as the legal structure of the FEI has been set up (Annual Report, point 4.34) and problems in performing adequate audits on FEIs (Annual Report, points 4.35 and 4.36);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Règlement (CE) n o 846/2009 de la Commission du 1 er septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional - RÈGLEMENT (CE) N - 846/2009 - DE LA COMMISSION - septembre 2009 - 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n - 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n - 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional // LISTE DES DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS, À COMMUNIQUER À LA COMMISSION À SA DEMANDE, AUX FINS DE CONTRÔLES DOCUMENTAIRES ET DE CONTRÔLES SUR PLACE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 // CERTIFICAT, ÉTAT DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT INTERMÉDIAIRE // DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AUX RECOUVREMENTS EN COURS ET AUX MONTANTS NON RECOUVRABLES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT RÈGLEMENT // MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES AUX FINS D'UNE CLÔTURE PARTIELLE // RAPPORTS ANNUELS ET FINAL // DONNÉES STRUCTURÉES DES GRANDS PROJETS À ENCODER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Commission Regulation (EC) No 846/2009 of 1 September 2009 amending Regulation (EC) No 1828/2006 setting out rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund - COMMISSION REGULATION (EC) N // LIST OF DATA ON OPERATIONS TO BE COMMUNICATED ON REQUEST TO THE COMMISSION FOR THE PURPOSE OF DOCUMENTARY AND ON-THE-SPOT CHECKS PURSUANT TO ARTICLE 14 // CERTIFICATE AND STATEMENT OF EXPENDITURE AND APPLICATION FOR INTERIM PAYMENT // ANNUAL STATEMENT ON WITHDRAWN AND RECOVERED AMOUNTS, PENDING RECOVERIES AND IRRECOVERABLE AMOUNTS (ARTICLE 20(2)) // MODEL STATEMENT OF EXPENDITURE FOR A PARTIAL CLOSURE // ANNUAL AND FINAL REPORTING // MAJOR PROJECT STRUCTURED DATA TO BE ENCODED

1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 71, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes aux dispositions des articles 58 à 62 et, sur la base des rapports de contrôle annuels, de l'avis annuel de l'autorité d'audit et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes opérationnels.
1. The Commission shall satisfy itself in accordance with the procedure laid down in Article 71 that the Member States have set up management and control systems that comply with Articles 58 to 62 and, on the basis of the annual control reports and annual opinion of the audit authority and its own audits, that the systems function effectively during the periods of implementation of operational programmes.

L'instrument structurel spécial pour les infrastructures de recherche dans les pays candidats proposé au paragraphe 13 de la résolution exigera une disposition budgétaire annuelle de l'UE estimée à 100 000 000 d'euros pour les années restantes dans les perspectives financières actuelles.
The special structural instrument for research infrastructures in candidate countries proposed in paragraph 13 of the resolution will require a provision in the EU annual budget estimated at EUR 100 000 000 for the remaining years of the current financial perspective.