Traduction de «disposition d'inclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour la mise en évidence des inclusions sulfurées, de leur disposition, et de leur répartition
determination of sulphur-bearing inclusions : arrangement and distribution are visible

inclusions alignees | inclusions en chapelet | ligne d inclusions
line inclusion | stringer

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

polyédrie nucléaire à inclusions multiples [ polyédrose nucléaire à inclusions multiples | maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples ]
multiple-embedded nuclear polyhedrosis

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions incluses dans cette partie sont
The provisions included under this part are

- Inclusion, dans le sixième Programe-Cadre, de plusieurs dispositions destinées à favoriser la prise en compte de la dimension régionale ou ayant pour effet de la faciliter "bourses de retour", inclusion, dans le schéma ERA-NET de soutien à des initiatives de coordination, des programmes de recherche régionaux, possibilités de combinaison des financements du Programe-Cadre avec les financements des fonds structurels dans le cas des régions d'Objectif 1, diversification des actions de soutien à la recherche dans les PME.
- The inclusion in the Sixth Framework Programme of several provisions to encourage the regional dimension to be taken into account or to facilitate "return fellowships"; the inclusion of regional research programmes in the ERA-NET support scheme for coordination initiatives; possibilities for combining Framework Programme funding and financing under the Structural Funds in the case of Objective 1 regions; diversification of research support schemes in SMEs.

Il semblerait que certains ressortissants de l'Union ne soient pas en mesure d'accéder aux soins dans un autre État membre, malgré la disposition incluse dans le règlement (CE) n° 883/2004, et ce, en raison de la manière dont la directive 2004/38/CE est mise en œuvre: il convient d'analyser ce problème et de combler les lacunes dans la couverture.
It would appear that some EU nationals are unable to access care in another Member State, despite the provision of Regulation 883/2004, due to the way in which Directive 2004/38/ECis implemented: this should be explored and coverage gaps closed.

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.
The Commission regrets the lack of support for the provision included in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on a Directive facilitating cross-border enforcement in the field of road safety, which aimed at rendering the establishment of correlation tables obligatory.

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive «Eurovignette»), qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.
The Commission regrets the lack of support for the provision included in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (Eurovignette), which aimed at rendering the establishment of correlation tables obligatory.

12. considère approprié que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et sans préjudice de l'article 36, paragraphe 2, de la CEDH, dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme susceptible de soulever une question concernant le droit de l'Union, dirigée contre un État membre, l'Union puisse intervenir en qualité de codéfenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l'Union dans les mêmes conditions, tout État membre puisse intervenir comme codéfendeur; cette possibilité doit se définir au moyen des dispositions incluses dans le traité d'adhésion de façon claire mais aussi suffisamment large;
12. Considers it appropriate that, in the interests of the proper administration of justice and without prejudice to Article 36(2) of the ECHR, in any case brought against a Member State before the European Court of Human Rights which may raise an issue concerning the law of the Union, the Union may be permitted to intervene as a co-defendant, and that in any case brought against the Union subject to the same conditions any Member State may be permitted to intervene as a co-defendant; this possibility must be defined in the provisions of the accession treaty in a manner which is both clear and sufficiently broad;

12. considère approprié que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et sans préjudice de l’article 36, paragraphe 2, de la CEDH, dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme susceptible de soulever une question concernant le droit de l’Union, dirigée contre un État membre, l’Union puisse intervenir en qualité de codéfenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l’Union dans les mêmes conditions, tout État membre puisse intervenir comme codéfendeur; cette possibilité doit se définir au moyen des dispositions incluses dans le traité d’adhésion de façon claire mais aussi suffisamment large;
12. Considers it appropriate that, in the interests of the proper administration of justice and without prejudice to Article 36(2) of the ECHR, in any case brought against a Member State before the European Court of Human Rights which may raise an issue concerning the law of the Union, the Union may be permitted to intervene as a co-defendant, and that in any case brought against the Union subject to the same conditions any Member State may be permitted to intervene as a co-defendant; this possibility must be defined in the provisions of the accession treaty in a manner which is both clear and sufficiently broad;

En ce qui concerne la directive 2003/87/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphe 5, à arrêter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, à arrêter un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé prévoyant des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations, à modifier l'annexe III ainsi que le prévoit l'article 22, à approuver l'inclusion d'activités et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, à arrêter toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers et à arrêter des méthodes normalisées ou reconnues de surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre.
As regards Directive 2003/87/EC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for the implementation of Article 11b(5), to adopt guidelines for the monitoring and reporting of emissions, to adopt a Regulation for a standardised and secured system of registries including provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use, to amend Annex III as laid down in Article 22, to approve inclusion of activities and greenhouse gases not listed in Annex I, to draw up any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under agreements with third countries, and to adopt standardised or accepted methods for monitoring of emissions of other greenhouse gases.

5) de garantir la mise à disposition des ressources et des prestations nécessaires dans le cadre des systèmes de protection sociale, et d’utiliser les dispositions et les ressources des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appuyer des mesures d’inclusion active.
5. Guarantee the relevant resources and benefits under the social protection arrangements; use the provisions and resources of the Structural Funds, in particular the European Social Fund, to support active inclusion measures.

Les dispositions incluses dans la partie II visent à améliorer la procédure budgétaire annuelle.
Provisions included in Part II aim at improving the annual budgetary procedure.