Traduction de «disposition d'immobilisation des cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'immobilisation des cotisations [ disposition de blocage des cotisations ]
locking-in provision

immobilisation des cotisations [ blocage des cotisations | arrêt des cotisations ]
locking-in of contributions [ locking in of contributions | locking in | locked-in vesting ]

accord relatif à l'immobilisation des cotisations [ accord relatif au blocage des cotisations ]
locked-in agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.
1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.

(9) Pour l’application de l’alinéa 147.3(6)b) de la Loi et des sous-alinéas 8502d)(iv) et 8503(2)h)(iii), dans le cas où une somme est transférée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi à une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé à partir d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension agréé pour le compte de l’ensemble des participants, ou d’un nombre important de ceux-ci, dont les prestations prévues par l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante, chaque cotisation pour services courants versée à un moment donné aux termes de l’ancienne disposition par un participant dont les prestations sont ainsi remplacées est réputée être une cotisation pour services courants versée par le participant à ce moment aux termes de la disposition courante.
(9) For the purposes of paragraph 147.3(6)(b) of the Act and subparagraphs 8502(d)(iv) and 8503(2)(h)(iii), if an amount is transferred in accordance with subsection 147.3(3) of the Act to a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “current provision”) of a registered pension plan from a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “former provision”) of another registered pension plan on behalf of all or a significant number of members whose benefits under the former provision are replaced by benefits under the current provision, each current service contribution made at a particular time under the former provision by a member whose benefits are so replaced is deemed to be a current service contribution made at that particular time under the current provision by the member.

(i) un remboursement de cotisations versées par le particulier aux termes de la disposition, si les cotisations sont remboursées en conformité avec une modification apportée au régime qui a également pour effet de réduire les cotisations futures que les participants au régime seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition, mais non de réduire les prestations prévues par la disposition,
(i) a return of contributions made by the individual under the provision, where the contributions are returned pursuant to an amendment to the plan that also reduces the future contributions that would otherwise be required to be made under the provision by members of the plan and that does not reduce benefits provided under the provision, or

Il est convenu d'adopter les articles 45 à 51, sous les rubriques Cotisations, Immobilisation des cotisations et Paiements variables.
It was agreed that clauses 45 to 51 under the headings Contributions, Locking-In and Variables Payments carry.

Il renferme aussi des propositions visant à accroître l'efficacité des dispositions sur les cotisations, les appels et la perception dans l'ensemble.
It also contains proposals to improve the efficiency and effectiveness of the assessment, appeals and collections provisions overall.

Pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre qui doivent être recouvrées sur l'exercice budgétaire correspondant à la campagne au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées.
For own resources deriving from sugar levies, which need to be recovered in the budget year corresponding to the marketing year to which the expenditure relates, provision should be made for the Member States to make such levies available to the Commission during the budget year in which they are established.

Si le membre prend un engagement pour le reste de la période de cinq ans ou s'il reste adhérent pendant cinq ans, des dispositions sont prises pour faire en sorte que le montant total de sa cotisation pour ces cinq ans ne soit pas supérieur au montant cumulé des cotisations normales.
If a commitment for the remaining part of the five years is made or if the member stays for five years, arrangements shall be made to ensure that the member will not pay more in total than the normal fees for those five years.

En tenant compte des instruments internationaux applicables, y compris la convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires, un État membre qui a payé le coût du rapatriement peut immobiliser les navires de l’armateur concerné, ou demander leur immobilisation, jusqu’à ce que le remboursement soit effectué conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente norme.
Taking into account applicable international instruments, including the International Convention on Arrest of Ships, 1999, a Member State which has paid the cost of repatriation may detain, or request the detention of, the ships of the shipowner concerned until the reimbursement has been made in accordance with paragraph 5 of this Standard.

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.

Le président : Les articles 45 à 51, sous les rubriques « Cotisations », « Immobilisation des cotisations » et « Paiements variables », sont-ils adoptés?
The Chair: Shall clauses 45 to 51 under the headings " Contributions,'' " Locking-In'' and " Variable Payments'' carry?