Traduction de «disposition d'exemption parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

décision d'exemption aux dispositions
decision granting exemption from the rules

(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire
opt-out | opt-out clause | opt-out provision

Fiche d'information 4 - Exemptions des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique
Fact Sheet 4 - Exemptions from the Energy Efficiency Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous en arrivons donc à l'exemption parce que nous savons que le ministre Marchi a bien dit que le Canada n'accepterait pas un accord dont les dispositions seraient pour nous moins avantageuses que celles de l'ALENA.
So we come to the exemption, because we know Minister Marchi has said Canada will not agree to an agreement that has provisions that are less advantageous to us than the provisions in the NAFTA.

31. invite la Commission à soutenir activement les États membres dans le déploiement de stratégies nationales de rénovation, comme l'exige l'article 4 de la directive sur l'efficacité énergétique; demande à ce que la version de 2017 de ces stratégies soit élaborée avec une plus grande contribution des parties concernées du secteur du bâtiment afin de définir un objectif à long terme (2050) au niveau national de réduction de la demande énergétique dans le parc immobilier et de fixer des grandes étapes pour 2040, 2030 et 2020; note que la disposition relative aux mécanismes contraignants en matière d'efficacité énergétique de la directive sur l'efficacité énergétique est la principale mesure permettant d'économiser l'énergie d'ici à 2020; demande par conséquent à la Commission de prolonger cette exigence au-delà de 2020 en tant qu'instrument essentiel pour réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2030, et de supprimer les exemptions qui nuisent à son efficacité;
31. Calls on the Commission to actively support Member States in the deployment of national renovation strategies as requested in Article 4 of the Energy efficiency directive; asks for the 2017 iteration of these strategies to be developed with more input from relevant stakeholders in the building sector, with a view to establishing a long-term (2050) goal at national level of reduction of energy demand in the building stock and accompanying milestones for 2040, 2030 and 2020; notes that the provision on the energy efficiency obligation schemes included in the Energy Efficiency Directive is the main measure delivering energy savings for 2020; therefore calls on the Commission to prolong this requirement beyond 2020, as a key instrument to achieve the 2030 energy efficiency objective, while removing the exemptions that reduce its effectiveness;

Les acteurs de l'arène politique qui appuient le mariage entre conjoints du même sexe devraient logiquement appuyer ma position sur la disposition d'exemption, parce que cette position permettrait aux tribunaux de revoir tout rétablissement législatif de la règle de common law.
Those in the political arena who favour same-sex marriage should rationally favour my position on the notwithstanding clause, since that position will allow the courts to review any legislative reinstatement of the common law rule.

Je sais que le chef de mon parti a déjà dit qu'il n'était pas nécessaire d'invoquer la disposition d'exemption parce que la Cour suprême du Canada a déjà déclaré, dans ce cas d'espèce, que la définition du mariage est une question qui appartient au Parlement.
I know that the leader of my party has indicated that it's not necessary to use the notwithstanding clause because the Supreme Court of Canada has said, in this particular situation, that the marriage definition is an issue that Parliament must determine.

Je suis convaincu que le Parlement a adopté cette disposition précisément parce qu'il s'attendait à ce que certaines décisions ne plaisent pas à l'ensemble du Parlement. L'hon. Lorne Nystrom: Vous parlez, bien entendu, de la disposition d'exemption.
It was put there, I'm sure, by Parliament for the very reason that Parliament anticipated that there might be some pronouncement that Parliament didn't care for collectively.

21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Notes that for many services of general interest, the economic/non-economic distinction is extremely difficult to make on account of the fact that, due to the dynamic character of these services, its borderline is rapidly evolving; proposes, in that connection, that the following criteria be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; considers that these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest;

21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .

- J'ai voté contre le rapport Watson, qui approuve l'accord signé entre la Communauté européenne et Hong-Kong relatif à la réadmission des immigrants irréguliers, parce qu'il est accompagné d'une disposition parallèle très dangereuse : l'exemption de visas au profit des ressortissants de Hong-Kong.
– (FR) I voted against the Watson report, which endorses the agreement signed between the European Community and Hong Kong on the readmission of persons residing without authorisation, because it is accompanied by a very dangerous parallel provision: the exemption of Hong Kong citizens from the visa requirement.

Non pas parce que je ne comprends pas les revendications de ces États membres, mais parce que je crois qu'il s'agit là d'une nouvelle infraction au principe et que nous nous heurtons de la sorte à nouveau aux dispositions du Traité qui prévoit une liste unique de pays qui sont soumis à l'obligation de visa et une liste unique de ceux qui en sont exempts.
Not because I do not have sympathy for these Member States' demands, but because I believe that in introducing this we would again be contravening the overall principle and we would again be in breach of the provisions of the Treaty, which provides precisely for a standard visa list comprising a list of countries which are subject to visa requirements and a list of those which are not.

Cependant, même si les accords de fourniture de bière de grandes brasseries tombent sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 parce que les seuils en deçà desquels il s'agit d'accords d'importance mineure sont dépassés, le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement nº 1984/83 peut rester acquis à ces accords, tant que les conditions énoncées au règlement précité sont réunies.
However, even if larger breweries' beer supply agreements are caught by Article 85(1) because the thresholds for minor importance are exceeded, such agreements may still continue to benefit from the block exemption in Regulation No. 1984/83, so long as the conditions it lays down are met.