Traduction de «disposition d'autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation faisant autorité des dispositions
authoritative interpretation of provisions

disposition liant les autorités
binding restriction on public authorities

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

21. se réjouit de ce que les droits des minorités sont globalement respectés et que la liberté de religion est largement reconnue; invite les autorités compétentes à améliorer encore le climat d'inclusion et de tolérance à l'égard de toutes les minorités dans le pays; exprime son inquiétude quant au fait que des groupes tels que les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI continuent d'être discriminés, notamment par les autorités de l'État; souligne que ces minorités doivent être protégées; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les dispositions législatives applicables soient pleinement mises en œuvre et encourage les autorités à consentir des efforts supplémentaires de sensibilisation à tout type de discrimination; note l'importance de la sensibilisation du public aux moyens légaux mis à la disposition des citoyens pour porter plainte pour diverses formes de discrimination;
21. Welcomes the fact that the rights of minorities are generally respected, and that religious freedom is widespread; calls on the competent authorities to further improve the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; is concerned that groups such as the Roma, persons with disabilities and LGBTI persons still suffer discrimination, including on the part of some state authorities; stresses that all minorities must be protected; urges the Government to ensure that the relevant legal provisions are comprehensively implemented and encourages the authorities to deploy further efforts in raising awareness of any type of discrimination; notes the importance of raising public awareness of the legal means at the disposal of citizens for filing complaints about various forms of discrimination;

3. souligne que les dispositions du point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) conformément aux dispositions pertinentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Banking Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Banking Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); souligne que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps utile, à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA shall be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) in line with the relevant provisions of the IIA;

Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière.
Community fishing vessels should be allowed to engage in fishing activities outside Community waters only after having been authorised by the competent authority responsible for the authorisation of the fishing activities concerned, such as the competent authority of the third country in whose waters the fishing activities take place, the authority competent for authorising fishing activities in international waters covered by provisions adopted in the framework of an RFMO or similar arrangement, or, where it concerns fishing activities on the high seas not regulated by any agreement, the competent authorities of the Member States without prejudice to specific Community legislation concerning fishing activities on the high-seas.

Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjointement avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.
The provisions of this Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Annex and which on the date of entry into force of this Agreement are either in transit or are in the Community or in Chile in temporary storage in customs warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing country, within four months of the said date, of a movement certificate EUR.1 issued retrospectively by the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country together with the documents showing that the goods have been transported directly in accordance with the provisions of Article 12.