Vertaling van "disposition d'allégement pour les contribuables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition d'allègement pour les contribuables [ disposition d'allégement pour les contribuables ]
taxpayer relief provision

équipe d'allègement pour les contribuables
taxpayer relief team

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement
relieving provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) pour ce qui est de déterminer le montant qui a été inclus, relativement à un titre qu’une personne admissible est convenue de vendre ou d’émettre à un contribuable, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à cet alinéa a été remplie à l’égard d’une disposition donnée, il est supposé que tous les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la disposition donnée et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition subséquente par le contribuable de droits prévus par la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la disposition donnée.
(c) in determining the amount that was included, in respect of a security that a qualifying person has agreed to sell or issue to a taxpayer, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(ii) for the purpose of determining if the condition in paragraph 7(1.4)(c) was satisfied with respect to a particular disposition, an assumption shall be made that all specified events associated with the security that occurred after the particular disposition and before the sale or issue of the security or the taxpayer’s subsequent disposition of rights under the agreement in respect of the security, as the case may be, had occurred immediately before the particular disposition.

(27.1) Est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée le total des sommes représentant chacune une somme déterminée selon le paragraphe (27.12) relativement à la disposition, effectuée par le contribuable au cours de l’année, d’un bien, acquis relativement à une place en garderie qui a été créée moins de 60 mois avant la disposition, à l’égard duquel il est raisonnable de considérer qu’un pourcentage du coût a été inclus dans la somme relative à une place en garderie du contribuable pour une année d’imposition.
(27.1) There shall be added to a taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for a particular taxation year, the total of all amounts each of which is an amount determined under subsection (27.12) in respect of a disposition by the taxpayer in the particular taxation year of a property a percentage of the cost of which can reasonably be considered to have been included in the child care space amount of the taxpayer for a taxation year, if the property was acquired in respect of a child care space that was created at a time that is less than 60 months before the disposition.

(6) Pour garantir une interprétation correcte et cohérente des dispositions réglementaires et pour contribuer à la sécurité juridique des États membres et des bénéficiaires, il est nécessaire de définir certains termes utilisés dans le règlement.
(6) To ensure correct and consistent interpretation of provisions and to contribute to the legal certainty of Member States and beneficiaries, it is necessary to define certain terms that are used in this Regulation.

U. considérant qu'en mars 2013, les Nations unies ont lancé une enquête indépendante sur des allégations faisant état de l'utilisation possible d'armes chimiques en Syrie; que ces allégations peuvent avoir contribué à des déplacements massifs de populations; que le régime syrien a refusé de laisser entrer une équipe d'enquête des Nations unies dans le pays;
U. whereas in March 2013 the UN launched an independent investigation into allegations concerning the possible use of chemical weapons in Syria; whereas these allegations may have contributed to the mass displacement of people; whereas the Syrian regime has refused to allow the UN investigation team into the country;

41. soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
41. Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;

Si un contribuable n’exerce pas son droit de contestation ou son droit d’appel, il peut demander un examen en vertu des dispositions sur l’allègement pour les contribuables, qui figurent également dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
If a taxpayer fails to exercise his or her objection or appeal right, he or she may choose to request consideration under the taxpayer relief provisions, which are also contained in the Income Tax Act.

En outre, le ministre du Revenu national a ordonné à l'Agence du revenu d'appliquer les dispositions d'allègement pour les contribuables aux Néo-Brunswickois qui auraient pu produire leur déclaration de revenus après la date limite.
Further, the Minister of National Revenue has instructed the CRA to apply taxpayer relief provisions for New Brunswickers who may have missed the tax filing deadline.

La réponse est non, et sera toujours non parce que des Québécois de toutes les allégeances politiques, de Cartier et Laurier à Mulroney et Trudeau, ont été à la tête du pays et des millions d'autres, de toutes les allégeances politiques, ont contribué à son édification.
The answer is no, and the answer will always be no because Quebeckers, of all political persuasions, from Cartier and Laurier to Mulroney and Trudeau, have led this country and millions like them, of all political persuasions, have helped to build it.

Je ne vois vraiment pas comment des dispositions aussi rigides pourraient contribuer, de quelque manière que ce soit, à la sécurité routière ou à l’amélioration des conditions de travail.
It completely escapes me how such rigid provisions could in any way contribute to road safety or better working conditions.