Traduction de «disposition avec l'éminent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix d'excellence pour service éminent [ prix d'excellence pour services éminents ]
award of merit for outstanding services [ merit award for outstanding services ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— Honorables sénateurs, alors que je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, je songe aux paroles mémorables de l'homme d'État éminent de la grande république située au Sud du Canada, M. Benjamin Franklin, qui a dit : « Il vaut mieux bien agir que bien parler».
He said: Honourable senators, as I rise today to speak to Bill C-3, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011, I am reminded of the immortal words of the eminent statesman from the great republic to the south, Mr. Benjamin Franklin, who said, " Well done is better than well said" .

Cet éminent professeur, qui vient de ma ville natale, soutient qu'une disposition interprétative diluerait vraisemblablement ces droits.
As a learned professor from my home city, his arguement was that an interpretive provision would very likely be watered down.

- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne peux m’adresser au Conseil dès lors qu’il est uniquement représenté par d’éminents fonctionnaires. J’espère toutefois que l’absence de la présidence constitue un signe favorable et signifie que le Conseil souscrit aux dispositions que le Parlement s’apprête à adopter et que nous aurons une deuxième lecture dépourvue de controverses et, en conséquence, extrêmement aisée.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen – I cannot address the Council since it is represented only by very worthy officials, but I hope the absence of the Presidency is a good sign, meaning that the Council agrees with the provisions which Parliament is about to adopt and that we shall have an uncontroversial and therefore very simple second reading.

Le Conseil accueille favorablement plusieurs éléments de la proposition, en particulier les dispositions en vue du remboursement des dépenses sur la base des frais effectivement encourus, et est sensible à la volonté du Parlement européen de se doter, pour ses membres, d'un statut qui reflète l'éminence de leurs fonctions.
The Council welcomes many elements of the proposal, especially the steps towards the reimbursement of expenses on the basis of costs actually incurred and appreciates the EP's desire to have a Statute for its Members that reflects the dignity of their office.

Plusieurs actions devront être mises en oeuvre, notamment la création d'une "unité antidiscrimination" au sein du Haut Commissariat et la nomination de cinq éminents experts indépendants, qui auront pour tâche de surveiller la mise en œuvre des dispositions contenues dans le programme d'action et la déclaration politique.
Several measures must be implemented, particularly the creation of an anti-discrimination unit within the Office of the High Commissioner and the appointment of five highly-regarded independent experts, who will be responsible for monitoring the implementation of the provisions contained in the action programme and the political declaration.

On dit ce qui suit dans la déclaration: Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe: a) le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi . Même s'il n'y a pas eu beaucoup d'affaires dans lesquelles on a interprété le sens de cette disposition, dans son commentaire sur la Charte canadienne des droits et libertés, l'éminent universitaire, Walter Tarnopolsky, juge que la déclaration exigeait, sans aucun doute, une procédure équitable et peut-être même un dédommagement équitable.
The bill states: It is hereby recognized and declared that in Canada there have existed and shall continue to exist without discrimination by reason of race, national origin, colour, religion or sex, the following human rights and fundamental freedoms, namely, (a) the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of the law- While there have not been many cases interpreting what this provision means, Walter Tarnopolsky, the noted scholar, in his commentary on the Canadian Charter of Rights and Freedoms finds that the bill undoubtedly imposed a requirement of fair procedure and may also have imposed a requirement of fair compensation.

Vous savez, naturellement, qu'en ce qui concerne les questions sérieuses que nous posions au sujet des dispositions de ce traité relativement à l'autonomie gouvernementale, l'application de la Charte, la disposition prévoyant l'imposition sans représentation, nous tenons la plupart de nos renseignements et peut-être même la totalité de ces renseignements de gens comme Mel Smith, qui est depuis longtemps un conseiller constitutionnel auprès du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, Gordon Gibson, ancien chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique, illustre écrivain et chroniqueur, Gordon Campbell, qui est le chef actuel du Parti libéral qui forme l'opposition en Colombie-Britannique, Andrew Coyne, un éminent chroniqueur reconnu partout au Canada, et Tom Flanagan, auteur et universitaire bien connu.
In your characterization of the serious questions we were asking about the self-government provisions in this treaty, the application of the charter, the potential provision for taxation without representation, you were aware, of course, that much, if not most, of the information we are basing our questions on is coming from people like: Mel Smith, who is a long-time constitutional adviser to the B.C. provincial government; Gordon Gibson, who is the former leader of the B.C. Liberal Party, a noted writer and columnist; Gordon Campbell, who is the current leader of the B.C. Liberal opposition party; Andrew Coyne, who is a pre-eminent columnist recognized across Canada; and Tom Flanagan, who is a noted author and academic.