Vertaling van "disposition afin d'encourager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

afin d'encourager
for promotion of

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’optimiser l’efficacité de cette approche, les États membres devraient, le cas échéant et conformément à leurs dispositions administratives, encourager la participation des autorités locales et régionales.
With a view to maximising the effectiveness of this approach, Member States should, as appropriate and in accordance with their administrative arrangements, encourage participation by local and regional authorities.

9. est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et de cadrer cette union dans une infrastructure qui permette d'encourager les activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance afin de soutenir l'économie réelle, en particulier dans les États membres qui en ont le plus besoin; invite instamment la Commission à mieux soutenir la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières lancée dans le cadre de la coopération renforcée; demande le renforcement des autorités européennes de surveillance et des moyens mis à leur disposition, afin qu'ils soient adaptés à l'étoffement de leurs missions; attend le rapport de la Commission sur l'opportunité de créer une agence européenne de notation de crédit et sur le soutien qui pourrait lui être prodigué; attend également des mesures législatives destinées à améliorer la transparence des produits dérivés négociés de gré à gré;
9. Supports the development of a capital markets union, while pointing to the need to ensure that systemic financial risks do not increase and to frame it with the necessary infrastructure in order to boost non-banking credit and promote long-term investment in support for the real economy, particularly in those Member States where it is most needed; urges the Commission to provide greater support for the implementation of the Financial Transaction Tax undertaken under enhanced cooperation; calls for reinforcement of the European Supervisory Authorities, including the means at their disposal, which should be commensurate with their growing tasks; awaits the Commission’s report on the appropriateness, and possibility of supporting, a European credit rating agency; expects legislative measures to improve the transparency of over-the-counter derivatives;

14. souligne le potentiel offert par le renforcement de la réutilisation, de la réparation et de la préparation à la réutilisation des produits, pour la création d'emplois locaux et durables de qualité, les économies de ressources et le développement du rôle de l'économie sociale, de l'entrepreneuriat et des acteurs des PME, notamment des entreprises sociales; appelle à l'intégration dans le paquet de mesures sur l'économie circulaire de dispositions qui encouragent à la fois la réutilisation et la préparation à la réutilisation à travers des objectifs quantitatifs, qui garantissent l'accès aux flux de déchets par des centres de réutilisation agréés, et qui soutiennent le développement de centres et de réseaux de réutilisation et de réparation; souligne la nécessité d'améliorer les normes de conception des produits afin de rendre les produits de consommation plus durables, faciles à démonter, évolutifs, réparables et recyclables; prie la Commission de charger les organismes européens de normalisation de collaborer activement dans ce but avec les représentants des PME, les consommateurs et les organisations de la société civile;
14. Highlights the potential that enhanced reuse, repair, and preparation for reuse of products offers for enabling the creation of high-quality, sustainable local jobs, for saving resources and for developing the role of the social economy, entrepreneurship and SME actors, including social enterprises; calls for the new CEP to include provisions that incentivise both reuse and preparations for reuse through quantitative targets, that ensure access to the waste stream via approved reuse centres and that support the development and consolidation of reuse, repair infrastructures and networks; stresses the need to ensure better product design standards in order to make consumer products more durable, easy to disassemble, upgradable, repairable and recyclable; asks the Commission to mandate the European Standardisation Organisations to work actively with SME representatives and consumers and civil society organisations towards this aim;

À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In this respect, while acknowledging that special treatment shall be given to fragile and vulnerable states to ensure that their particular needs are duly taken into account, resources, if possible up to the range of the volume of the governance incentive tranche under the 10th EDF, are to be made available in order to provide incentives for result-oriented reforms in line with the Agenda for Change and for the fulfilment of the commitments established in the ACP-EU Partnership Agreement.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

demande aux États membres et à la Commission de dégager des crédits, d'améliorer l'accès aux moyens existants et si nécessaire de mettre des fonds à la disposition des femmes entrepreneurs pour leur permettre de créer des entreprises dans le domaine des TIC et des jeunes pousses dans le secteur numérique, ainsi que des réseaux féminins de mentorat et d'échanges entre pairs, de manière à favoriser l'innovation et l'investissement au sein de l'Union; encourage les États membres à offrir un soutien financier approprié et une formation adaptée aux femmes qui désirent entreprendre une carrière dans le domaine de la numérisation, afin d'encourager l'entrepreneuriat féminin dans ce secteur également.
Calls on the Member States and the Commission to make funds available, to improve access to existing funds and, if necessary, to make funds available for female entrepreneurs to create ICT-related businesses and digital start-ups, as well as women mentorship and peer-to-peer exchange networks, fostering innovation and investment within the EU; encourages the Member States to offer appropriate financial support and training to women intending to build a career in the field of digitalisation, in order to encourage female entrepreneurship in this sector.

19. demande instamment à la Commission de prévoir des dispositions afin de renforcer la responsabilité personnelle des administrateurs; suggère à cet égard que la Commission étudie des moyens d'encourager un retour au modèle du partenariat pour la gestion d'entreprise, notamment pour les banques d'investissement;
19. Urges the Commission to include provisions to strengthen personal accountability and liability for board members; suggests that in this context the Commission should explore how to encourage a return to the partnership model of company management, in particular for investment banking;

18. demande instamment à la Commission de prévoir des dispositions afin de renforcer la responsabilité personnelle des administrateurs; suggère à cet égard que la Commission étudie des moyens d'encourager un retour au modèle du partenariat pour la gestion d'entreprise, notamment pour les banques d'investissement;
18. Urges the Commission to include provisions to strengthen personal accountability and liability for board members; suggests that in this context the Commission should explore how to encourage a return to the partnership model of company management, in particular for investment banking;

Il convient d'encourager lesdites autorités à recourir à cette disposition afin de faciliter la destruction des marchandises d'une manière économiquement rationnelle et respectueuse de l'environnement, ainsi que leur utilisation à des fins éducatives ou d'exposition, moyennant des mesures de sécurité appropriées.
Customs authorities should be encouraged to make use of this provision in order to facilitate the economically and environmentally sound destruction of those goods, as well as for educational and exhibition purposes, while providing for appropriate security measures.

(3) Afin de satisfaire les besoins de la dimension culturelle dans l'Union européenne, la Communauté tient compte des aspects dans son action au titre d'autres dispositions du traité que l'article 151, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; dans ce contexte, la Commission devrait encourager la diffusion d'informations concernant les possibilités des industries de la culture dans les Fonds structuels, conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4), et effectuer des études à cette fin.
(3) With a view to meeting the needs of the cultural dimension in the European Union, the Community has to take cultural aspects into account in its action under provisions of the Treaty other than Article 151, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures; in this context, the Commission should encourage the dissemination of information about the opportunities for the cultural industries in the Structural Funds, in accordance with Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(4), and undertake studies to that end.