Traduction de «disposition actuelle permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition actuelle permet au tribunal d'ordonner le retrait de pornographie juvénile et d'enregistrements voyeuristes.
The existing provision allows the court to order the removal of child pornography and voyeuristic recordings.

Même si, par l'application de l'alinéa 27(2)d), le Québec était exclu de l'application de la Loi fédérale, ce que nous ne pensons pas que la disposition actuelle permet, les dispositions de la loi fédérale soumettraient les entreprises québécoises à deux régimes juridiques distincts, celui de la loi québécoise pour les renseignements recueillis, utilisés et transmis à l'intérieur de la province, et celui de la loi fédérale pour les renseignements transmis à l'extérieur de la province.
Despite the fact that Quebec would be excluded from the federal legislation, as stipulated in paragraph 27(2)(d), which we don't think the current provision allows for, the provisions contained in the federal bill would subject companies operating in Quebec to two distinct pieces of legislation: the law from Quebec, which would apply to data collected, used and transmitted within the province, and the federal law, which would apply to data transmitted outside the province.

La disposition actuelle permet l'arrestation d'une personne masquée qui participe à une émeute,
It requires the crown to prove the intention to commit one or more specific indictable offences. Although that would allow for the arrest of a masked person who participates in a riot once it has started,

Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale).
It concludes that energy saving obligations have the scope to achieve significant savings but the existing provisions in the ESD (where such obligations are only one of the options provided to Member States to ensure that energy utilities achieve savings in end-use sectors) should be reinforced.

La réhabilitation constitue un processus qui permet d'atteindre les paramètres de construction initiaux des ouvrages de l'infrastructure ferroviaire existante, combiné avec l'amélioration à long terme de sa qualité par rapport à son état actuel, dans le respect des exigences et des dispositions du présent règlement.
Rehabilitation is a process resulting in the achievement of the original construction parameters of existing railway infrastructure facilities combined with the long-term improvement of its quality compared to its current state, in line with the application of the requirements and provisions of this Regulation.

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.
The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

La disposition actuelle permet au gouvernement fédéral de retarder encore et d'entraver le processus en remettant toujours au lendemain sa participation au processus de rechange pour le règlement des différends.
The current provision allows the federal government to further stall and frustrate the process by dragging its feet with respect to its participation in the alternate dispute resolution process.

La disposition actuelle permet à un juge d'adapter la peine à l'infraction, et aucun argument convaincant en faveur de son abolition n'a encore été avancé.
The present provision allows a judge to tailor the sentence to the offence and there are no compelling reasons for abolishing it.