Traduction de «dispositif statistique sera pleinement » (Français → Anglais) :

Étant donné que l’interdiction des expérimentations sera pleinement applicable, les rapports ne contiendront plus de données statistiques sur le nombre et le type d’essais sur les animaux effectués pour des produits cosmétiques mis sur le marché dans l’Union.
Given that the testing bans are fully applicable, the reports will no longer contain statistical data on the number and type of animal experiments carried out relating to cosmetic products in the Union.

11. demande que la Commission/Eurostat se dote d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale, et complète les statistiques par une approche qualitative et participative ventilée par sexe et par âge, afin de mettre en lumière le problème de la pauvreté chez les femmes âgées; espère que l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes contribuera, dès qu'il sera pleinement opérationnel, à résoudre le problème du manque de données systématiques et comparatives ventilées par sexe;
11. Calls on the Commission/Eurostat to carry out a comprehensive analysis of poverty and social exclusion and to compile the statistics through a qualitative and participative approach broken down by gender and age, in order to highlight the problem of poverty among older women; hopes that the Institute for Gender Equality will, as soon as it is fully operational, contribute to resolving the problem of inadequate systematic and comparative data broken down by gender;

1. demande que la Commission/Eurostat se dote d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale, et complète les statistiques par une approche qualitative et participative ventilée par sexe et par âge, afin de mettre en lumière le problème de la pauvreté chez les femmes âgées; espère que l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes contribuera, dès qu'il sera pleinement opérationnel, à résoudre le problème du manque de données systématiques et comparatives ventilées par sexe;
1. Calls on the Commission/Eurostat to carry out a comprehensive analysis of poverty and social exclusion and to compile the statistics through a qualitative and participative approach broken down by gender and age, in order to highlight the problem of poverty among older women; hopes that the Institute for Gender Equality will, as soon as it is fully operational, contribute to resolving the problem of inadequate systematic and comparative data broken down by gender;

(65) Pour faciliter l’introduction de l’enregistrement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des opérateurs économiques concernés et des certificats, il convient que les obligations de transmission d'informations aux systèmes électroniques européens mis en place par le présent règlement ne prennent pleinement effet que dix-huit mois après la date à partir de laquelle le présent règlement sera appliqué.
(65) In order to ensure a smooth transition to the registration of in vitro diagnostic medical devices, of relevant economic operators and of certificates, the obligation to submit the relevant information to the electronic systems put in place by this Regulation at Union level should become fully effective only 18 months after the date of application of this Regulation.

Cette étape met surtout l'accent sur les sous-secteurs des administrations publiques et des administrations de sécurité sociale tandis qu'un délai supplémentaire de deux années est laissé pour certains instruments financiers dont le recensement trimestriel fiable nécessite des efforts plus importants. Toutefois, en cas de besoin, les États Membres pourront soumettre à la Commission une demande de dérogation mais l'ensemble du dispositif statistique sera pleinement exigible en tout état de cause à partir des données relatives au deuxième trimestre de 2005.
This intermediate starting date applies in particular to the central government and social security funds sub-sectors, with a two-year period of grace for certain financial instruments, given that more far-reaching adjustments will have to be made to national statistical systems in order to supply reliable quarterly data. If necessary, Member States will be able to submit to the Commission a request for a derogation, but at all events the system will have to be fully operational as from the second quarter of 2005.

tout en respectant pleinement les compétences des États membres, à encourager l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les prix, les politiques de tarification et les facteurs économiques déterminant la disponibilité des médicaments ainsi que, le cas échéant, des dispositifs médicaux; à cette fin, une attention particulière sera accordée aux médicaments orphelins et aux petits marchés qui sont particulièrement vulnérables aux tentatives différées ou avortées de mise sur le marché, aux ruptures d’approvisionnement et aux obstacles à l’application de prix abordables pour les médicaments.
While fully respecting the Member States’ competencies, support the exchange of information between Member States on prices, pricing policies and economic factors determining the availability of medicinal products as well as, where appropriate, medical devices, with particular attention being paid to orphan medicinal products and small markets as they are particularly vulnerable to deferred or missed market launches, supply shortages and obstacles to achieving affordable prices of medicinal products.

tout en respectant pleinement les compétences des États membres, à encourager l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les prix, les politiques de tarification et les facteurs économiques déterminant la disponibilité des médicaments ainsi que, le cas échéant, des dispositifs médicaux; à cette fin, une attention particulière sera accordée aux médicaments orphelins et aux petits marchés qui sont particulièrement vulnérables aux tentatives différées ou avortées de mise sur le marché, aux ruptures d’approvisionnement et aux obstacles à l’application de prix abordables pour les médicaments;
While fully respecting the Member States’ competencies, support the exchange of information between Member States on prices, pricing policies and economic factors determining the availability of medicinal products as well as, where appropriate, medical devices, with particular attention being paid to orphan medicinal products and small markets as they are particularly vulnerable to deferred or missed market launches, supply shortages and obstacles to achieving affordable prices of medicinal products;

(69) Pour les établissements autorisés à effectuer des déclarations statistiques en tant que groupe sur une base consolidée conformément au dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la BCE (voir annexe 4), un seul abattement sera consenti à l'ensemble du groupe, à moins que les établissements concernés ne fournissent des données sur l'assiette de réserves et les avoirs de réserves qui soient suffisamment détaillées pour permettre à l'Eurosystème de vérifier leur exactitude et leur qualité et de déterminer le niveau des réserves obligatoires à constituer pour chaque établissement appartenant au groupe.
(69) For institutions allowed to report statistical data as a group on a consolidated basis according to the provisions of the reporting framework for the ECB's money and banking statistics (see Annex 4), only one such allowance will be granted to the group as a whole, unless the institutions provide data on the reserve base and reserve holdings in a sufficiently detailed manner to enable the Eurosystem to verify their accuracy and quality and to determine the respective reserve requirement of each individual institution included in the group.

Sous l'égide du programme TAFI, un programme pilote concernant la transmission électronique par les Etats membres des statistiques d'importation des produits soumis à des restrictions quantitatives ou des contingents tarifaires vient d'être lancé et sera pleinement opérationnel début de cette année.
Under the TAFI programme, a pilot scheme has been launched to enable Member States to transmit import statistics on products subject to quantitative restrictions or tariff quotas electronically.