Traduction de «dispositif de financement d'équipement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif de financement d'équipement
funding for equipment

dispositif porte-charge | équipement porte-charge | organe porte-charge | organe porteur de la charge
load lifting member | load-carrying device | load-carrying means | load-handling device

dispositif d'insonorisation | équipement d'insonorisation de moteurs d'avion | nécessaire d'insonorisation
engine muffler | hush kit | hushkit

compresseur | dispositif de suralimentation | équipement de suralimentation
mechanical supercharger | supercharger

dispositif de financement pour imprévus
contingency financing facility

dispositif d'adjonction [ équipement complémentaire ]
add-on feature

dispositif de test intégré [ DTI | équipement de test intégré | équipement de test incorporé | équipement d'essai intégré | équipement d'auto-vérification incorporé | dispositif intégré d'autovérification | dispositif de contrôle intégré ]
built-in test equipment [ BITE | built-in-test equipment | built-in test device | built-in-test device ]

équipé de dispositifs modernes | équipé d'appareils modernes
with advanced technology

dispositif de protection des occupants | équipement de protection des occupants
occupant protection system | protective structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que la résolvabilité ne dépende pas de l'octroi d'un soutien financier public et que le système de dispositifs de financement pour la résolution mis en place au niveau de l'Union réponde à son objectif de contribuer à la stabilité financière, les autorités de résolution, lorsqu'elles déterminent la MREL, devraient tenir compte des conditions visées à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de financement pour la résolution d'une manière qui a pour résultat indirect le transfert d'une partie des pertes d'un établissement ou d'une entité vers le dispositif de financement pour la résolution.
To ensure that resolvability does not depend on the provision of public financial support and that the Union system of resolution financing arrangements fulfils its purpose of contributing to ensuring financial stability, resolution authorities, when setting MREL, should take account of the conditions provided in Article 101(2) of Directive 2014/59/EU for use of resolution financing arrangements in ways which indirectly result in part of the losses of an institution or entity being passed on to the resolution financing arrangement.

(C) si le contribuable est aveugle, en règlement du coût d’un dispositif ou d’équipement, y compris un système de parole synthétique, une imprimante en braille et un dispositif de grossissement des caractères sur écran, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre aux aveugles de faire fonctionner un ordinateur,
(C) where the taxpayer is blind, for the cost of a device or equipment, including synthetic speech systems, Braille printers, and large-print on-screen devices, prescribed by a medical practitioner, and designed to be used by blind individuals in the operation of a computer,

On parle de la créativité de nos réalisateurs, de la compétence de nos équipes techniques, du savoir-faire de nos producteurs et certainement de l'ensemble des dispositifs de financement qui permettent de soutenir les productions.
At stake is the creativity of our directors, the skills of our technical teams, the know-how of our producers, and certainly all the funding mechanisms which support these productions.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence aient le droit d’emprunter auprès de tous les autres dispositifs de financement au sein de l’Union lorsque les montants perçus en vertu de l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement et que les contributions extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction shall have the right to borrow from all other financing arrangements within the Union, in the event that the amounts raised under Article are not sufficient to cover the losses, costs or other expense incurred by the use of the financing arrangementsand the extraordinary contributions foreseen in Article are not immediately accessible.

Sous réserve du premier alinéa, lorsque l’autorité de résolution d’un État membre estime que son dispositif de financement national ne disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n’est pas tenu de prêter à un autre dispositif de financement national.
Subject to the first subparagraph, national financing arrangements shall not be obliged to lend to another national financing arrangement in those circonstances when the resolution authority of the Member State of the financing arrangement considers that it would not have sufficient funds to finance any foreseeable resolution in the near future.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux dispositifs financiers intragroupe, y compris les dispositifs de financement et le fonctionnement de dispositifs de financement centralisés, pour autant qu’aucune des parties à ces dispositifs ne remplisse les conditions d’une intervention précoce.
2. This Chapter does not apply to intra-group financial arrangements including funding arrangements and the operation of centralised funding arrangements provided that none of the parties to such arrangements meets the conditions for early intervention.

Chaque dispositif numérique serait équipé de cette puce qui verrouillerait certaines activités sur le dispositif en question.
Every digital device would have this chip that would lock certain activities on that device.

Les dispositions législatives relatives aux produits industriels (538 le 16 mai 2001) couvrent un large éventail de secteurs industriels tels que les médicaments, les cosmétiques, le secteur automobile, les matériaux de construction, la mécanique et l'électrotechnique, les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, les dispositifs médicaux, les équipements sous pression, les produits chimiques, le textile ou les jouets.
Industrial products legislative acts (538 as of 16 May 2001) cover a wide range of industry sectors, including pharmaceuticals, cosmetics, the automotive sector, construction material, mechanical and electrical engineering, radio and telecommunication terminal equipment, medical devices, pressure equipment, chemicals, textiles and toys.

C'est pourquoi, dans le budget de mars, le gouvernement a pris pas mal de mesures et, afin d'assurer aux gouvernement des provinces et des territoires un financement stable et prévisible, il a établi au titre de la santé et des autres programmes sociaux un dispositif de financement sur cinq ans à raison de 25,1 milliard de dollars par an, composé-ainsi que l'avaient demandé les provinces-d'un transfert en espèces respectant un certain plancher et d'un transfert fiscal sous forme de points d'impôt (1320) C'est sur Santé Canada que repose la responsabilité de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens au moyen de mesures nationales de promotion et de prévention.
That is why in the recent budget of March, the government went a long way toward providing provincial and territorial governments with stability and predictability in health funding and other social services of $25.1 billion each year over a five-year period, comprising a tax floor that had been requested by the provinces and tax transfer points (1320 ) Health Canada bears the overall responsibility for protecting and encouraging the health and safety of Canadians through promotion and prevention activities at the national level.